Par trois arr\u00eats du 16 septembre 2026, la Cour de cassation pr\u00e9cise le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription applicable aux cong\u00e9s pay\u00e9s acquis pendant un arr\u00eat maladie lorsque le contrat de travail est rompu. L’ancien salari\u00e9 dispose ainsi de 3 ans \u00e0 compter de la rupture pour r\u00e9clamer son indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, mais sa cr\u00e9ance peut remonter jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n
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Cass. soc., 16 septembre 2026, n\u00b0 25-15.456, n\u00b0 25-12.609 et n\u00b0 25-14.826<\/p>\n
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Le contexte<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La loi n\u00b0 2024-364 du 22 avril 2024, dite DDADUE, pr\u00e9voit que les salari\u00e9s en arr\u00eat pour maladie non professionnelle acqui\u00e8rent 2 jours ouvrables de cong\u00e9s par mois, dans la limite de 24 jours par an. Elle pr\u00e9voit aussi le report sur 15 mois des cong\u00e9s qui n’ont pu \u00eatre pris en raison de l’arr\u00eat. Ces r\u00e8gles s’appliquent r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour les salari\u00e9s en poste lors de l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, les r\u00e9clamations \u00e9taient enferm\u00e9es dans un d\u00e9lai de forclusion de deux ans, expir\u00e9 le 23 avril 2026. Ce d\u00e9lai ne concernait pas les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l’entreprise avant cette date : pour ces derniers,\u00a0c\u2019est en principe la prescription triennale relative aux cr\u00e9ances salariales qui s’applique (article L.3245-1 du Code du travail).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Restait \u00e0 savoir \u00e0 partir de quand courait ce d\u00e9lai de trois ans, et jusqu’o\u00f9 le rappel pouvait remonter. C’est l’objet des trois arr\u00eats rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2026.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 1. L’action se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la rupture (arr\u00eat n\u00b0 25-15.456)<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Au cas d\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 engag\u00e9 en octobre 2009 est plac\u00e9 en arr\u00eat maladie non professionnelle du 1er<\/sup> ao\u00fbt au 3 septembre 2018. Son contrat prend fin \u00e0 cette derni\u00e8re date par une rupture conventionnelle.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s l’adoption de la loi DDADUE, il saisit le Conseil de prud’hommes le 27 mars 2024, soit plus de cinq ans apr\u00e8s la rupture de son contrat de travail, afin de r\u00e9clamer notamment une indemnit\u00e9 compensatrice pour les cong\u00e9s acquis pendant son arr\u00eat maladie.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Haute Juridiction a notamment retenu que :<\/p>\n \u00ab La dur\u00e9e de la prescription \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e par la nature de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e, l’action en paiement d’une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9, qui a la nature d’une cr\u00e9ance salariale, est soumise \u00e0 la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.<\/em><\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription de l’action en paiement de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9 correspondant \u00e0 la fraction de cong\u00e9 dont le salari\u00e9 n’a pu b\u00e9n\u00e9ficier en raison de la rupture du contrat de travail <\/em>court \u00e0 compter de cette rupture \u00bb<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L’action du salari\u00e9 \u00e9tait donc prescrite depuis le 3 septembre 2021, de sorte que ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 2. Ni le solde de tout de compte ni le d\u00e9faut d’information ne d\u00e9calent le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription (arr\u00eat n\u00b0 25-12.609)<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 9 juillet 2018 \u00e0 l’issue d’un arr\u00eat maladie.<\/p>\n <\/p>\n Dans le prolongement, il a re\u00e7u, le 17 juillet 2018, son solde de tout compte mentionnant une indemnit\u00e9 compensatrice de 42 jours de cong\u00e9s, soit 8.330,97 euros bruts.<\/p>\n <\/p>\n Estimant que son arr\u00eat de travail lui ouvrait droit \u00e0 davantage de jours, il a saisi le conseil de prud\u2019hommes d\u2019une demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Au soutien de cette demande, le requ\u00e9rant faisait valoir que la prescription n’avait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu’\u00e0 la date de du re\u00e7u de son solde de tout compte, puisque son employeur ne l’avait jamais inform\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pendant l’arr\u00eat.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation censure cette analyse et retient que la prescription court \u00e0 compter de la rupture du contrat et non de la remise du re\u00e7u pour solde de tout compte, peu importe que l’employeur n’ait jamais inform\u00e9 le salari\u00e9 de ses droits.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La solution tranche avec le r\u00e9gime applicable pendant l’ex\u00e9cution du contrat<\/u>. Depuis les arr\u00eats de septembre 2023, le point de d\u00e9part de la prescription de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s n’est fix\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prise des cong\u00e9s que si l’employeur justifie avoir inform\u00e9 le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. Une fois le contrat rompu, l’obligation d’information n’a plus d’effet sur le point de d\u00e9part de l’action.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 3. Une action recevable permet de remonter jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2009 (arr\u00eat n\u00b0 25-14.826)<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans cette affaire, une salari\u00e9e engag\u00e9e en juillet 2010 comme charg\u00e9e d’\u00e9tudes est licenci\u00e9e le 18 juin 2021. Le 17 juin 2024, \u00e0 un jour de l’expiration du d\u00e9lai triennal, elle a saisi la juridiction prud’homale et a notamment demand\u00e9 l’indemnisation des cong\u00e9s acquis pendant ses arr\u00eats maladie de juin 2011 au 31 mai 2018.<\/p>\n <\/p>\n Les premiers juges ont d\u00e9but\u00e9 la requ\u00e9rante de cette demande en la d\u00e9clarant prescrite sur toute la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 juin 2018, apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 la r\u00e8gle selon laquelle seules les trois derni\u00e8res ann\u00e9es de salaire peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour censure ce raisonnement au visa notamment de l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024.<\/p>\n <\/p>\n Selon la Haute Juridiction, d\u00e8s lors que l’action elle-m\u00eame n’est pas prescrite, le rappel peut porter sur les cong\u00e9s acquis depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2009. Pour ce faire, il faut encore que ces cong\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 report\u00e9s, et que la p\u00e9riode de report ne soit pas expir\u00e9e.<\/p>\n \u00a0\u00a0<\/p>\n https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6aaa6691c27382d099c6fd9a?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=soc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0<\/a><\/p>\n \u00a0\u00a0<\/p>\n