Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au bulletin le 23 septembre 2026 (Cass. Soc., 23 septembre 2026, n\u00b0 25-13.914), la Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions sur la possibilit\u00e9 pour les membres de la commission sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CSSCT), de demander l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union exceptionnelle \u00e0 la demande motiv\u00e9e de deux membres.<\/p>\n
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L\u2019article L.2315-37 alin\u00e9a 2 du Code du travail, disposition d\u2019ordre public relatif \u00e0 l\u2019organisation des r\u00e9unions du CSE dispose en effet que :<\/p>\n
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\u00ab <\/em>Le comit\u00e9 est en outre r\u00e9uni<\/em><\/strong> \u00e0 la suite de tout accident ayant entra\u00een\u00e9 ou ayant pu entra\u00eener des cons\u00e9quences graves, ainsi qu’en cas d’\u00e9v\u00e9nement grave li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise, ayant port\u00e9 atteinte ou ayant pu porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l’environnement ou <\/em>\u00e0 la demande motiv\u00e9e de deux de ses membres repr\u00e9sentants du personnel, sur les sujets relevant de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 ou des conditions de travail.<\/em><\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Or, au sein de l\u2019entreprise concern\u00e9e, par accord d\u2019entreprise, le CSE a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la CSSCT \u00ab toutes ses attributions relatives \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de travail, \u00e0 l\u2019exception du recours \u00e0 un expert et des attributions consultatives du comit\u00e9 \u00bb<\/p>\n <\/p>\n L\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement que \u00ab Des r\u00e9unions extraordinaires de la CSSCT-E peuvent \u00eatre organis\u00e9es \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident du CSE-E ou de 2 repr\u00e9sentants du personnel au CSE-E. \u00bb<\/p>\n <\/p>\n Se fondant sur les dispositions de l\u2019accord, deux membres de la CSCCT ont sollicit\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union avec un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, les points souhait\u00e9s \u00e9taient notamment les suivants : O\u00f9 en est le recrutement sur la zone Bretagne ? Moment de convivialit\u00e9 \u00e9quipe : les \u00e9lus souhaitent conna\u00eetre sur chaque zone ce qui est organis\u00e9 pour ces moments de convivialit\u00e9 \u00e9quipe. Merci de nous les pr\u00e9senter. Comment sont fid\u00e9lis\u00e9s les gestionnaires de compte en poste face \u00e0 ces d\u00e9missions et p\u00e9nuries de recrutement ?…<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur a refus\u00e9 d\u2019organiser une telle r\u00e9union exceptionnelle, consid\u00e9rant que les sujets ne relevaient pas de la comp\u00e9tence de la CSSCT.<\/p>\n <\/p>\n Le CSE a saisi le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire selon la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, afin d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de convoquer la CSSCT en r\u00e9union extraordinaire avec un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel ayant ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de convoquer la CSCCT en r\u00e9union exceptionnelle, la Soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n <\/p>\n Devant la Cour, il \u00e9tait notamment demand\u00e9 de juger si les dispositions d\u2019ordre public de l\u2019article L.2315-27 du Code du travail pr\u00e9vues pour le CSE s\u2019appliquaient \u00e9galement pour la CSCCT et l\u2019articulation de ces dispositions avec l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n La chambre sociale interpr\u00e8te l\u2019accord d\u2019entreprise au regard de l\u2019article L.2315-27 du Code du travail et juge que \u00ab des r\u00e9unions extraordinaires de la CSSCT-E sont organis\u00e9es, notamment lorsque deux de ses membres repr\u00e9sentants du personnel en font la demande motiv\u00e9e sur des sujets relevant de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 ou des conditions de travail. \u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation retient \u00e9galement qu\u2019il appartient au juge du fond saisi d\u2019une telle demande dossier de v\u00e9rifier que les sujets \u00e0 l\u2019ordre du jour rel\u00e8vent bien de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 ou des conditions de travail.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision apporte des pr\u00e9cisions sur les r\u00e9unions de la CSCCT, dont la mise en \u0153uvre rel\u00e8ve en principe d\u2019un accord collectif.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e9cision<\/p>\n