Le licenciement d\u2019un salari\u00e9 en raison de la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise caus\u00e9e par ses absences prolong\u00e9es ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et n\u00e9cessitant son remplacement d\u00e9finitif ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 laisser pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l\u2019employeur ne d\u00e9montre pas la r\u00e9alit\u00e9 de cette d\u00e9sorganisation et ne justifie pas du remplacement d\u00e9finitif du salari\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Il n\u2019est pas pour autant nul pour discrimination.<\/p>\n
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C\u2019est la pr\u00e9cision apport\u00e9e par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 9 septembre 2026 (Cass. soc. 9 septembre 2026, n\u00b025-14.356).<\/p>\n
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Une salari\u00e9e, plac\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en arr\u00eat de travail entre janvier 2019 et septembre 2020, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise r\u00e9sultant de ses absences et de la n\u00e9cessit\u00e9 de son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n
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Estimant que son licenciement \u00e9tait discriminatoire en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, elle a saisi la juridiction prud\u2019homale. La Cour d\u2019appel lui a donn\u00e9 raison, consid\u00e9rant que l\u2019employeur ne justifiait ni de la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise ni de la n\u00e9cessit\u00e9 de son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse partiellement l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n
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\u2013 Le motif tir\u00e9 de la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise n\u2019est pas, en lui-m\u00eame, discriminatoire<\/p>\n
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L\u2019article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salari\u00e9 en raison notamment de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap, sous r\u00e9serve, notamment, de l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
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Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle au licenciement d\u2019un salari\u00e9 lorsque ses absences prolong\u00e9es ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es perturbent le fonctionnement de l\u2019entreprise et rendent n\u00e9cessaire son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n
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Ainsi, le seul fait que le licenciement soit motiv\u00e9 par la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise r\u00e9sultant des absences du salari\u00e9 ne suffit pas \u00e0 laisser pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
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\u2013 L\u2019absence de justification de la d\u00e9sorganisation et du remplacement d\u00e9finitif entra\u00eene l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et non la nullit\u00e9 du licenciement<\/p>\n
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La Cour de cassation pr\u00e9cise que lorsque l\u2019employeur ne justifie pas de la d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise et<\/u> du remplacement d\u00e9finitif du salari\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Elle distingue ainsi clairement l\u2019absence de justification du motif de licenciement, qui prive celui-ci de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, de l\u2019existence d\u2019une discrimination, qui suppose que soient pr\u00e9sent\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019en pr\u00e9sumer l\u2019existence.<\/p>\n
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Cette solution s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de distinguer l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du caract\u00e8re discriminatoire du licenciement.<\/p>\n
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La distinction op\u00e9r\u00e9e par la Cour de cassation entre nullit\u00e9 du licenciement et licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pr\u00e9sente un enjeu indemnitaire majeur pour le salari\u00e9 ainsi que l\u2019employeur.<\/p>\n
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En cas de nullit\u00e9 du licenciement, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime indemnitaire sp\u00e9cifique pr\u00e9vu par l\u2019article L. 1235-3-1 du Code du travail. Notamment lorsque le salari\u00e9 ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration ou que celle-ci est impossible, l\u2019indemnit\u00e9 est au moins \u00e9gale aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est nul pour l\u2019un des motifs vis\u00e9s par ce texte.<\/p>\n
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\u00c0 l\u2019inverse, lorsque le licenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le salari\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l\u2019article L. 1235-3 du Code du travail, dit bar\u00e8me \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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