{"id":29211,"date":"2026-10-02T10:03:47","date_gmt":"2026-10-02T08:03:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/indemnites-de-rupture-les-projets-de-budgets-pour-2027-prevoient-une-refonte-des-exonerations-fiscales-et-sociales\/"},"modified":"2026-10-02T10:05:09","modified_gmt":"2026-10-02T08:05:09","slug":"indemnites-de-rupture-les-projets-de-budgets-pour-2027-prevoient-une-refonte-des-exonerations-fiscales-et-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/indemnites-de-rupture-les-projets-de-budgets-pour-2027-prevoient-une-refonte-des-exonerations-fiscales-et-sociales\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9s de rupture : les projets de budgets pour 2027 pr\u00e9voient une refonte des exon\u00e9rations fiscales et sociales"},"content":{"rendered":"<p>Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9s en Conseil des ministres le 1<sup>er<\/sup> octobre 2026, pr\u00e9voient de revoir en profondeur le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s de rupture. Annonc\u00e9e d\u00e9but septembre, la r\u00e9forme se pr\u00e9cise : un plafond d\u2019exon\u00e9ration d\u2019un PASS remplacerait les r\u00e8gles actuelles, avec des cons\u00e9quences importantes pour les ruptures n\u00e9goci\u00e9es, les conciliations prud\u2019homales et les transactions.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme s\u2019appuie sur les constats du rapport conjoint de l\u2019IGAS et de l\u2019IGF d\u2019octobre 2025. Initialement justifi\u00e9 par le caract\u00e8re indemnitaire de ces sommes, le r\u00e9gime s\u2019est progressivement complexifi\u00e9, avec des exon\u00e9rations fiscales et sociales suivant des r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Le rapport souligne que les plafonds \u00e9lev\u00e9s profitent surtout aux salari\u00e9s percevant les indemnit\u00e9s les plus importantes et que les \u00e9carts de traitement entre situations proches favorisent les comportements d\u2019optimisation, notamment \u00e0 travers les transactions et les conciliations prud\u2019homales.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ol>\n<li><u>Imp\u00f4t sur le revenu : un plafond commun remplacerait les r\u00e8gles d\u2019exon\u00e9rations de l\u2019article 80 duodecies<\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Actuellement,l\u2019article 80 duodecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pose un principe d\u2019imposition des indemnit\u00e9s de rupture, assorti d\u2019exceptions selon leur nature.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ainsi, les indemnit\u00e9s de licenciement (hors PSE) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration correspondant au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de branche ;<\/li>\n<li>Le double de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la rupture ;<\/li>\n<li>La moiti\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les deux derni\u00e8res limites \u00e9tant en tout \u00e9tat de cause plafonn\u00e9es \u00e0 six PASS.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les indemnit\u00e9s de mise \u00e0 la retraite b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles de calcul similaires, mais le plafond applicable au double de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle ou \u00e0 la moiti\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 est ramen\u00e9 \u00e0 cinq PASS. Les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle individuelle suivent, quant \u00e0 elles, le r\u00e9gime fiscal des indemnit\u00e9s de licenciement, \u00e0 condition que le salari\u00e9 ne puisse pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite d\u2019un r\u00e9gime l\u00e9galement obligatoire.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019article 80 duodecies pr\u00e9voit \u00e9galement une exon\u00e9ration int\u00e9grale pour les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un PSE, d\u2019une rupture conventionnelle collective ou d\u2019un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, ainsi que pour certaines indemnit\u00e9s sanctionnant un licenciement irr\u00e9gulier, injustifi\u00e9 ou nul.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de conciliation prud\u2019homale b\u00e9n\u00e9ficie elle aussi d\u2019une exon\u00e9ration fiscale sp\u00e9cifique<strong>.<\/strong> Pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1235-1 du Code du travail et express\u00e9ment vis\u00e9e au 1\u00b0 du 1 de l\u2019article 80 duodecies, elle est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t \u00e0 hauteur du bar\u00e8me r\u00e9glementaire fix\u00e9 en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>Le projet remplacerait le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1 de l\u2019article 80 duodecies par une r\u00e8gle commune : les indemnit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es seraient imposables pour leur seule fraction exc\u00e9dant un PASS, dont la valeur serait celle en vigueur \u00e0 la date du versement.<\/strong> Il supprimerait parall\u00e8lement les r\u00e8gles de calcul propres au licenciement, \u00e0 la mise \u00e0 la retraite et \u00e0 la rupture conventionnelle individuelle.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ce plafond s\u2019appliquerait \u00e9galement aux indemnit\u00e9s actuellement int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9es, notamment celles vers\u00e9es dans un PSE ou une rupture conventionnelle collective, certaines indemnit\u00e9s judiciaires et l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de conciliation.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En pratique, la conclusion d\u2019un proc\u00e8s-verbal de conciliation ne permettrait donc plus de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration fiscale sup\u00e9rieure \u00e0 un PASS, m\u00eame lorsque le bar\u00e8me autorise un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>2. Cotisations et CSG-CRDS : une assiette commune, ind\u00e9pendante de l\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/u><\/p>\n<p><\/p>\n<p>Actuellement,le 7\u00b0 du II de l\u2019article L. 242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSS) exclut de l\u2019assiette des cotisations les indemnit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t, dans la limite de deux PASS. Il pr\u00e9voit un assujettissement int\u00e9gral au-del\u00e0 de dix PASS pour les salari\u00e9s et de cinq PASS pour les mandataires sociaux, avec une r\u00e8gle de cumul. Il \u00e9tend aussi l\u2019exclusion aux ruptures conventionnelles des personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite, m\u00eame lorsque leur indemnit\u00e9 est imposable.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de CSG et de CRDS, les indemnit\u00e9s de licenciement et de rupture conventionnelle individuelle sont exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur du montant l\u00e9gal ou conventionnel applicable, sans que l\u2019exon\u00e9ration puisse d\u00e9passer la fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales (CSS, art. L. 136-1-1, III, 5\u00b0). La part supra-l\u00e9gale ou supra-conventionnelle est donc soumise \u00e0 ces contributions, m\u00eame lorsqu\u2019elle \u00e9chappe aux cotisations.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de conciliation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un traitement particulier : elle est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations dans la limite du bar\u00e8me r\u00e9glementaire et de deux PASS. Elle est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9e de CSG et de CRDS \u00e0 hauteur du bar\u00e8me, sans pouvoir d\u00e9passer le montant exon\u00e9r\u00e9 de cotisations.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>L\u2019article 6 du PLFSS propose d\u2019unifier le r\u00e9gime des cotisations sociales et de la CSG-CRDS autour d\u2019un plafond commun d\u2019exon\u00e9ration d\u2019un PASS.<\/strong> Cette r\u00e8gle concernerait les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de la rupture du contrat de travail des salari\u00e9s, de la cessation des fonctions des agents publics et de la cessation forc\u00e9e des fonctions des mandataires sociaux.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour parvenir \u00e0 cet alignement, le projet r\u00e9\u00e9crirait les 5\u00b0 et 5\u00b0 bis du III de l\u2019article L. 136-1-1 du CSS et supprimerait le r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019exon\u00e9ration des cotisations pr\u00e9vu au 7\u00b0 du II de l\u2019article L. 242-1. Les cotisations suivraient alors les r\u00e8gles d\u2019assiette de la CSG, conform\u00e9ment au renvoi figurant au I de ce dernier article.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>L\u2019exon\u00e9ration sociale serait ainsi ind\u00e9pendante du traitement fiscal de l\u2019indemnit\u00e9, bien que les deux r\u00e9gimes convergeraient vers un m\u00eame plafond d\u2019un PASS, ce qui simplifierait le calcul pour les indemnit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la fois de l\u2019exon\u00e9ration fiscale et de l\u2019exon\u00e9ration sociale.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les seuils au-del\u00e0 desquels les indemnit\u00e9s sont int\u00e9gralement assujetties seraient toutefois maintenus : cinq PASS pour les mandataires sociaux et dix PASS pour les autres personnes concern\u00e9es. Ces seuils s\u2019appr\u00e9cieraient en tenant compte du montant cumul\u00e9 des indemnit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant vers\u00e9es \u00e0 plusieurs titres.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La contribution patronale sp\u00e9cifique de 40 % applicable aux ruptures conventionnelles individuelles et aux mises \u00e0 la retraite serait maintenue. Elle porterait sur la fraction de l\u2019indemnit\u00e9 exclue de l\u2019assiette de la CSG, d\u00e9sormais plafonn\u00e9e \u00e0 un PASS.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>En revanche, l\u2019alignement des assiettes de cotisations et de CSG ferait dispara\u00eetre, pour les indemnit\u00e9s concern\u00e9es, les sommes exon\u00e9r\u00e9es de cotisations mais soumises \u00e0 CSG, sur lesquelles repose le forfait social. L\u2019exception pr\u00e9vue au 3\u00b0 de l\u2019article L. 137-15 deviendrait donc sans objet et serait supprim\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><u>3. Transactions et indemnit\u00e9s judiciaires : un encadrement du traitement social des sommes r\u00e9parant un pr\u00e9judice<\/u><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le PLFSS vise express\u00e9ment les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre de la rupture, y compris celles dont le paiement est ordonn\u00e9 par le juge ou pr\u00e9vu par une transaction, qu\u2019elles r\u00e9parent un pr\u00e9judice distinct ou non de la perte de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Cette pr\u00e9cision doit \u00eatre rapproch\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 30 janvier 2025 (n\u00b0 22-18.333), dans lequel la Cour de cassation a jug\u00e9 que les sommes r\u00e9parant un pr\u00e9judice peuvent \u00e9chapper au r\u00e9gime plafonn\u00e9 de l\u2019article L. 242-1, II, 7\u00b0 du CSS, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture et ne figurent pas parmi les indemnit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 80 duodecies du CGI, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9tablir leur objet indemnitaire.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La r\u00e9daction propos\u00e9e serait ainsi susceptible de limiter la port\u00e9e de cet arr\u00eat, en soumettant au plafond commun d\u2019un PASS les indemnit\u00e9s r\u00e9parant un pr\u00e9judice d\u00e8s lors qu\u2019elles sont attribu\u00e9es au titre de la rupture.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><u>4.Quels effets sur les ruptures et les accords en cours ?<\/u><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Pour les indemnit\u00e9s les plus \u00e9lev\u00e9es, l\u2019abaissement des plafonds d\u2019exon\u00e9ration pourrait diminuer le montant net per\u00e7u par le salari\u00e9 et alourdir les cotisations dues.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les effets seraient toutefois diff\u00e9rents selon les situations. Une indemnit\u00e9 d\u2019un montant total inf\u00e9rieur \u00e0 un PASS, comportant une part supra-l\u00e9gale aujourd\u2019hui soumise \u00e0 CSG-CRDS, pourrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration plus favorable. L\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9sente ainsi la hausse des pr\u00e9l\u00e8vements comme concentr\u00e9e sur les indemnit\u00e9s les plus importantes.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e aux n\u00e9gociations en cours, notamment lorsque les discussions reposent sur un montant net garanti au salari\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le calendrier sera \u00e9galement d\u00e9terminant<strong>.<\/strong> Le volet social s\u2019appliquerait aux indemnit\u00e9s attribu\u00e9es au titre de ruptures prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Le crit\u00e8re retenu serait donc la date d\u2019effet de la rupture, et non celle de la signature de l\u2019accord ou du paiement de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00c0 la lecture du projet, une transaction ou une conciliation conclue en 2027 \u00e0 propos d\u2019une rupture ayant pris effet en 2026 resterait ainsi soumise au r\u00e9gime social ant\u00e9rieur. \u00c0 l\u2019inverse, une rupture conventionnelle sign\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2026 mais prenant effet en janvier 2027 rel\u00e8verait du nouveau r\u00e9gime, si le texte \u00e9tait adopt\u00e9 en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Attention toutefois au volet fiscal : le PLF ne pr\u00e9voit, en l\u2019\u00e9tat, aucune date d\u2019application sp\u00e9cifique pour la modification de l\u2019article 80 duodecies. Le maintien du r\u00e9gime social ant\u00e9rieur pour une rupture prenant effet en 2026 ne garantirait donc pas le maintien des exon\u00e9rations fiscales actuelles.<\/p>\n<p>Ce point devra \u00eatre suivi au cours des d\u00e9bats parlementaires, afin de clarifier le sort des indemnit\u00e9s per\u00e7ues en 2026 et de celles vers\u00e9es en 2027 au titre d\u2019une rupture ant\u00e9rieure. Il convient donc, \u00e0 ce stade, de ne pas pr\u00e9sumer que les calendriers fiscal et social seront identiques.<\/p>\n<p><\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, si ces dispositions \u00e9taient adopt\u00e9es, elles modifieraient sensiblement l\u2019\u00e9quilibre financier de certaines ruptures et du r\u00e8glement des litiges, sans r\u00e9duire les indemnit\u00e9s minimales dues au salari\u00e9. Nos \u00e9quipes suivent l\u2019\u00e9volution des textes et se tiennent \u00e0 votre disposition pour en appr\u00e9cier les cons\u00e9quences sur vos dossiers en cours.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027, pr\u00e9sent\u00e9s en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, pr\u00e9voient de revoir en profondeur le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s de rupture. 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