Par un arr\u00eat du 2 octobre 2026 (n\u00b0 511609), le Conseil d’\u00c9tat met fin \u00e0 une saga judiciaire de pr\u00e8s de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Apr\u00e8s l’annulation prononc\u00e9e successivement par le tribunal administratif de Lille (septembre 2025) et la cour administrative d’appel de Douai (janvier 2026), la Haute juridiction administrative livre une d\u00e9cision structurante \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n
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L’information du CSE se limite au secteur d’activit\u00e9 retenu<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le c\u0153ur du litige portait sur l’\u00e9tendue des informations \u00e9conomiques \u00e0 transmettre au CSE.<\/p>\n <\/p>\n Les juridictions du fond avaient exig\u00e9 que l’employeur fournisse des donn\u00e9es sur trois soci\u00e9t\u00e9s holding au motif qu’elles exer\u00e7aient un contr\u00f4le conjoint sur la soci\u00e9t\u00e9 dominante du groupe.<\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat \u00e9carte ce raisonnement : l’obligation d’information porte exclusivement sur les entreprises du groupe relevant du m\u00eame secteur d’activit\u00e9 que celui justifiant le projet de r\u00e9organisation.<\/p>\n <\/p>\n Ces holdings, \u00e9trang\u00e8res au secteur de la grande distribution, n’avaient pas \u00e0 figurer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la consultation.<\/p>\n <\/p>\n La d\u00e9marche \u00e0 suivre s’articule d\u00e9sormais en trois \u00e9tapes :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0identifier l’appartenance \u00e0 un groupe au sens du Code de commerce,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e9limiter les entit\u00e9s relevant du m\u00eame secteur d’activit\u00e9,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0collecter et transmettre les informations \u00e9conomiques correspondantes \u2014 et rien de plus.<\/p>\n <\/p>\n Un PSE peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 au niveau du groupe <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat tranche une question jusqu’ici incertaine : un accord collectif portant PSE peut valablement \u00eatre conclu \u00e0 l’\u00e9chelle du groupe. Dans cette hypoth\u00e8se, la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale et les conditions de majorit\u00e9 s’appr\u00e9cient sur l’ensemble des entreprises comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l’accord.<\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat apporte \u00e9galement les clarifications suivantes :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la DREETS n’est pas tenue de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de l’information du CSE sur les cons\u00e9quences environnementales du projet dans le cadre d’un PSE ;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0lorsqu’elle fait droit \u00e0 une demande d’injonction, la DREETS n’est pas oblig\u00e9e de communiquer au CSE les r\u00e9ponses obtenues de l’employeur.<\/p>\n <\/p>\n Les enseignements pratiques<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision s\u00e9curise significativement les PSE n\u00e9goci\u00e9s au niveau du groupe. <\/p>\n <\/p>\n Elle confirme que le choix du secteur d’activit\u00e9, une fois motiv\u00e9 devant le CSE, fixe d\u00e9finitivement le p\u00e9rim\u00e8tre de l’information due \u2014 sans possibilit\u00e9 de le remettre en cause au stade de la validation, le contr\u00f4le du motif \u00e9conomique relevant exclusivement du juge judiciaire. <\/p>\n <\/p>\n L\u2019accord majoritaire de groupe devient un v\u00e9hicule juridique de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n <\/p>\n