La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l\u2019inspecteur du travail. La r\u00e9ponse est non.<\/p>\n
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L\u2019article L. 2414-1 du Code du travail soumet \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de l\u2019inspecteur du travail le transfert d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 compris dans un transfert partiel d\u2019entreprise.<\/p>\n
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Pour la Cour, ce texte pose un principe g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>. Il s\u2019applique :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n A d\u00e9faut, la convention est nulle et le salari\u00e9 peut demander \u00e0 \u00eatre maintenu dans son emploi<\/strong> aux m\u00eames conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n <\/p>\n Selon l’avocat g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab\u00a0La protection sp\u00e9cifique des salari\u00e9s investis de fonctions repr\u00e9sentatives est une garantie de la mise en \u0153uvre des principes constitutionnels de libert\u00e9 syndicale et du droit \u00e0 la participation des travailleurs. Le risque qu\u2019un employeur utilise la conclusion d\u2019une convention tripartite de transfert d\u2019un contrat de travail pour contourner les r\u00e8gles d\u2019ordre public, destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019exercice du mandat de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s,est donc r\u00e9el, au moins tout autant que dans les autres hypoth\u00e8ses o\u00f9 le l\u00e9gislateur a explicitement pr\u00e9vu une intervention de l\u2019administration du travail. Comme dans la rupture conventionnelle, le fait que le salari\u00e9 ait consenti \u00e0 l\u2019\u00e9volution de sa relation contractuelle et ici au transfert de son contrat de travail, n\u2019est pas suffisant \u00e0 exclure la possibilit\u00e9 que l\u2019employeur puisse \u00e9vincer l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019ordre public permettant de prot\u00e9ger les repr\u00e9sentants des travailleurs, d\u2019autant que le transfert du contrat entra\u00eenera automatique la fin du mandat du salari\u00e9. Il serait donc pour le moins paradoxal, au vu du large spectre d\u2019intervention de l\u2019administration du travail, que les conventions tripartites puissent \u00e9chapper \u00e0 tout contr\u00f4le alors m\u00eame que le besoin de protection des salari\u00e9s assumant des fonctions repr\u00e9sentatives est similaire\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n\n