Le salari\u00e9 qui demande la nullit\u00e9 de son licenciement pour inaptitude en invoquant une discrimination en raison du handicap doit pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer cette discrimination, tels qu\u2019un refus de l\u2019employeur de prendre des mesures d\u2019am\u00e9nagement raisonnables. Si aucune demande en ce sens n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, il ne suffit pas d\u2019invoquer le fait que l\u2019employeur n\u2019a pas adapt\u00e9 sa recherche de reclassement au statut de travailleur handicap\u00e9. La Cour de cassation le juge dans un arr\u00eat du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14 octobre 2026, n\u00b0 25-13.602).<\/p>\n
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Pour rappel, l\u2019article L. 5213-6 du Code du travail impose \u00e0 l\u2019employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concr\u00e8te, les mesures appropri\u00e9es pour permettre au travailleur handicap\u00e9 de conserver un emploi correspondant \u00e0 sa qualification. Cette obligation c\u00e8de lorsque les charges cons\u00e9cutives sont disproportionn\u00e9es. Le refus de prendre ces mesures peut \u00eatre constitutif d\u2019une discrimination. Par un arr\u00eat du 15 mai 2024 (n\u00b0 22-11.652), la Cour de cassation a articul\u00e9 cette obligation avec le r\u00e9gime probatoire de l\u2019article L. 1134-1 du m\u00eame Code. Le juge doit d\u2019abord rechercher si le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer une discrimination. Il peut s\u2019agir du \u00ab refus, m\u00eame implicite, de l\u2019employeur de prendre des mesures concr\u00e8tes et appropri\u00e9es d\u2019am\u00e9nagements raisonnables \u00bb, sollicit\u00e9es par le salari\u00e9 ou pr\u00e9conis\u00e9es par le m\u00e9decin du travail ou le CSE. Il peut aussi s\u2019agir du refus de saisir un organisme d\u2019aide \u00e0 l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s lorsque le salari\u00e9 l\u2019a demand\u00e9. Il revient ensuite \u00e0 l\u2019employeur de justifier ce refus par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e d\u2019une polyclinique, en arr\u00eat de travail depuis septembre 2019, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste en juillet 2020. Le m\u00e9decin du travail l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9e apte \u00e0 un autre poste de nature s\u00e9dentaire et administrative. Au lendemain de l\u2019entretien pr\u00e9alable, elle avait transmis \u00e0 son employeur sa reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, valable depuis 2016. Elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement quelques jours plus tard.<\/p>\n
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La cour d\u2019appel d\u2019Orl\u00e9ans a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du licenciement pour quatre raisons :<\/p>\n
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La Cour de cassation censure cette analyse. Elle reprend les termes de son arr\u00eat de 2024 et rel\u00e8ve que la salari\u00e9e n\u2019avait pas demand\u00e9 la saisine de cet organisme. Aucune demande de mesures concr\u00e8tes et appropri\u00e9es d\u2019am\u00e9nagement raisonnable n\u2019avait non plus \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur. La Haute juridiction en d\u00e9duit que la salari\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer une discrimination en raison du handicap. L\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant une autre cour d\u2019appel.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision pr\u00e9cise la port\u00e9e de la grille pos\u00e9e en 2024. Une recherche de reclassement imparfaite ne permet pas, \u00e0 elle seule, de pr\u00e9sumer une discrimination li\u00e9e au handicap. Il faut, au premier stade de la preuve, un refus de l\u2019employeur face \u00e0 une demande ou \u00e0 une pr\u00e9conisation identifiable. La solution doit toutefois \u00eatre mani\u00e9e avec prudence. Un refus implicite suffit, de sorte qu\u2019une demande d\u2019am\u00e9nagement laiss\u00e9e sans r\u00e9ponse expose l\u2019employeur. Surtout, l\u2019arr\u00eat ne porte que sur la nullit\u00e9. Un manquement \u00e0 l\u2019obligation de reclassement reste de nature \u00e0 priver le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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