Le Conseil constitutionnel précise sur son site Internet qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement et que d’autres lui ont été annoncées sur ce texte.
Sa décision sera rendue le 5 août prochain.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/calendrier-de-travail-sur-les-decisions-a-venir
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Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutaient des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) bénéficiaient d’une aide à l’embauche pouvant aller jusqu’à 6.000 €. Tous les employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y
La Cour de Cassation, par arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin et au Rapport, a rappelé que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait
Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de
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