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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 (n°22-10.494), une salariée a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste pour un médecin ophtalmologiste, sans que ne soit formalisé un contrat écrit. Un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à temps

Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF.   Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter

S’il ne faut évidemment pas faire de quelques abus une généralité, force est d’admettre que certains représentants du personnel, par leur comportement, ne contribuent guère à la recherche d’un dialogue social apaisé et serein. En l’espèce, un salarié, travaillant habituellement pour la RATP de 18h15 à 1h30, positionnait systématiquement sur

Cass.soc. 29 novembre 2023 n°22-15.794

En application de l’article L.2422-1 du Code du travail, en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, le salarié protégé doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sauf lorsque l’employeur justifie d’une impossibilité de réintégration. En cas de manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié protégé peut

Dans un communiqué publié le 27 novembre dernier sur son site, l’Assurance Maladie rappelle que les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie

Le 16 novembre dernier, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnel, a fait le point sur les postures sédentaires en milieu professionnel, qu’il définit des « postures assises (ou allongée) maintenues dans

En application des articles L. 3262-1 et R. 3262-4 du Code du travail, le titre-restaurant permet en principe de payer en tout ou partie un repas au restaurant, des préparations alimentaires directement consommables, ainsi que des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. La loi portant mesures d’urgence

Sur la validité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-14.807), la Cour de cassation a rappelé que si une fédération syndicale pouvait agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité de l’employeur et solliciter sa réparation, elle était irrecevable à solliciter une modification de la

Aux termes d’un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a annulé un redressement notifié par l’URSSAF ainsi que la mise en demeure subséquente au motif que la lettre d’observations n’avait pas été régulièrement notifiée à la société contrôlée.   En application des dispositions de l’article R.243-59

Le Comité social et économique (CSE), comme le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) autrefois, peut faire appel à un expert habilité lorsqu’il est informé et consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav.,

L’argument selon lequel l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité ne peut pas être invoqué par le salarié devant le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts, lorsque ce manquement a permis la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Dans un arrêt du 15 novembre dernier (n°22-17.733),  la Cour de cassation a condamné un employeur pour manquement à son obligation de sécurité, pour ne pas avoir pris de mesure en vue de veiller à la mise à disposition d’eau potable à l’un de ses salariés. La Haute juridiction a

Après ses arrêts rendus le 13 septembre dernier sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie (voir notre actu à cette date : https://www.voltaire-avocats.com/fr/acquisition-de-conges-payes-pendant-larret-de-travail-revirement/), la Cour de cassation, aux termes d’une décision rendue ce jour, vient de saisir le Conseil constitutionnel des deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes qui ont