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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Dans deux arrêts récemment rendus, la Haute juridiction a retenu des solutions pouvant être sources d’insécurité juridique en matière de délais de prescription s’appliquant à un licenciement.   Le premier de ces arrêts, daté du 18 janvier 2023 (n°21-20645), porte sur le point de départ du délai de prescription de

Aux termes d’un arrêt du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Cour de cassation a jugé que l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise devait permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

Dans un arrêt publié du 1er février 2023 (n°21-24.271), la Cour de cassation précise l’étendue du contrôle que doit opérer le juge des référés lorsqu’il est saisi par un salarié dont la rupture du contrat de travail est consécutive au signalement d’une alerte (Loi n°2016-1691, modifiée, 9 déc. 2016, art.12).

Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal Officiel le lendemain, met fin au dispositif d’indemnisation sans carence des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.

Un peu de lecture en ce jour de manif’ ou de fin de mercato hivernal ??   La CNIL vient de publier son guide « recrutement » sur les fondamentaux en matière de protection des données personnelles sous forme de questions-réponses (plus de 100 pages quand même). https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-guide-pour-les-recruteurs

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation du critère lié aux qualités professionnelles dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. En l’espèce, une salariée, licenciée pour motif économique, a saisi la juridiction prud’homale en contestation de cette mesure de

Un projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été transmis aux organisations syndicales la semaine dernière. Ce texte envisage notamment de faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette facilitation passerait par la

Est publié au Journal officiel de ce jour le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage   Ce décret précise, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les

Le site internet Net-Entreprises.fr vient de préciser qu’il est désormais possible d’émettre des réserves aux déclarations d’accident du travail en ligne.   L’employeur reste naturellement tenu par le délai légal de 10 jours francs à compter de la DAT pour émettre des réserves lorsqu’il a des doutes sur le caractère

La caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. Le juge prud’homal n’est pas lié par la décision du tribunal correctionnel ayant relaxé l’employeur des faits de harcèlement moral à l’encontre du salarié (Cass. soc. 18 janvier 2023, n° 21-10.233 F-D).

Un accord a été conclu le 18 janvier dernier entre quatre des sept organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il s’agit du tout premier accord signé dans le secteur des VTC. Il fixe à 7,65

En application de l’article L. 2511-1 du Code du travail, « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ».   Pour rappel, la faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu’elle révèle une intention de nuire

Arrêts d’assemblée plénière, revirement de jurisprudence et communiqué de la Cour de Cassation 

Dans une décision rendue le 18 janvier 2023 (Cass. soc., 18 janvier 2023, n°21-19.349), la Cour de cassation a rappelé que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) préalablement à l’information écrite donnée par l’employeur quant au motif économique de la rupture, rendait le licenciement dépourvu de cause

Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi « Rixain « ) a prévu que, lorsque le salaire est versé par virement, celui-ci doit être fait sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. L’article