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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en raison de son origine ne doit pas nécessairement faire la démonstration d’une différence de traitement entre lui et les autres salariés.

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, a mis en ligne le 21 septembre dernier plusieurs nouveaux outils en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du

Par une décision rendu le 13 septembre 2023 (n°22-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des durées minimales de repos du salarié en forfait en jours incombe à l’employeur. En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation juge que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.   En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a pour partie modifié la procédure d’inaptitude, faisant ainsi émerger un certain nombre d’interrogations que la Cour de cassation est désormais amenée à trancher. Plusieurs questions sont nées autour de l’application et de l’interprétation du nouvel article L. 1226-2-1 du Code du

Par deux arrêts du 13 septembre 2023, promis à la plus grande diffusion, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés.

Matinée actu 28 septembre 2023 / 9h – 11 h Chère Madame, Cher Monsieur, Pour bien débuter la rentrée (et oui…), nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur : Actualité légale et réglementaire : Fin de l’allongement conventionnel des

Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-12.418), la Cour de cassation revient sur les conditions permettant d’utiliser la géolocalisation comme mode de preuve au soutien de faits disciplinaires reprochés à un salarié Dans cette espèce, un salarié a été engagé le 4 mars 2014, en qualité de Chauffeur Livreur

Dans un arrêt du 5 septembre dernier (Cass. crim., 5 septembre 2023, n°22-86.256), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné un salarié pour vol par ruse au préjudice de son employeur.   La Haute juridiction, après avoir rappelé que

Dans l’espèce ayant donné au jugement du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 20 juin 2023 (TJ Paris 20 juin 2023, RG n° 22/04785, CGT c/ ACOME et UNSA), un employeur avait négocié un accord de performance collective (APC) avec les 2 organisations syndicales représentatives (CGT et UNSA). Estimant

Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT). Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe. La DGT est compétente seulement pour recevoir des alertes

En application de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation a entretien préalable doit mentionner : –         L’objet de l’entretien et l’éventualité d’un licenciement ; –         La date, l’heure et le lieu de celui-ci ; –         La possibilité pour l’intéressé de se faire assister. L’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables

La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).