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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Depuis le printemps, un projet de loi visant à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles est en train d’être adopté. Après avoir été adopté le 3 juillet dernier

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Bruxelles – 18 juin 2025 : La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l’Union, en matière de temps de travail. Le manquement visé concerne spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. Le grief :

Par un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022), le Cour de cassation a jugé qu’un salarié pouvait demander à son employeur l’accès à ses courriels professionnels, ceux-ci étant considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.   Au cas d’espèce, un salarié engagé en

Aux termes d’un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation précise les modalités d’articulation entre les heures de délégation et le temps de repos dans le cadre du travail posté. Elle juge ainsi que le représentant du personnel doit bénéficier, à l’issue de ses heures de délégation, du

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°2416.083), la Cour de cassation précise que l’employeur doit s’assurer de l’effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, ce même auprès de sociétés tierces.

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020

Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°24-16.119), la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la notion de délai restreint pour engager une procédure de licenciement pour faute grave.   En l’espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave notifié après l’engagement de la procédure

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n°23-17.839), la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un salarié à l’encontre d’une décision des juges du fond l’ayant débouté de ses demandes tendant à faire reconnaître l’existence d’un co-emploi de son employeur et de la société

Pour répondre à la « tension permanente » pesant sur les stocks de produits sanguins en France, les députés ont adopté, le 4 juin 2025, une proposition de loi permettant aux salariés de donner leur sang sur leur temps de travail, tout en encadrant strictement le dispositif afin de tenir

Dans un arrêt rendu le 27 mai 2025, la Cour de cassation confirme que la requalification d’un contrat d’intérim en CDI n’exclut pas, en cas de licenciement nul, le droit pour le salarié à être réintégré dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) et ce, même si la spécificité juridique du

Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur pour garantir la sécurité de ses salariés contre le risque de fortes chaleur/canicule. Ce décret prévoit notamment que : l’employeur doit évaluer