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Pouvoirs du CSE d’établissement en matière d’expertise : rappel des limites par la Cour de cassation

A qu’il semble loin le temps où la Cour de cassation admettrait tout et n’importe

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3 octobre 2023

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2 octobre 2023

Vote électronique : la liste d’émargement n’a pas à être communiquée après le scrutin

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins

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29 septembre 2023

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Des avocats experts en droit social pour vous conseiller et vous accompagner

Nos domaines d'interventions

  • Conseil & ingenierie sociale
  • Contentieux individuel et collectif
  • Accompagnement des transitions économiques
  • Droit de la sécurité sociale
  • AT/MP
  • Epargne salariale
  • Protection sociale
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  • Droit public
  • Compliance sociale
  • Enquêtes internes
  • Préventions des RPS
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DECOUVREZ NOS FORMATIONS EN DROIT SOCIAL

Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises.  Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.

Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.

Matinées actualités et formations thématiques

Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !

Participez à nos formations thématiques clés sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour valider vos pratiques et vous mettre à jour !

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Formations
Inter entreprises

Des formations pour mettre en place les bonnes pratique en terme de droit du travail et de la sécurité sociale au sein de votre entreprise. Des formations adaptées en fonction de vos besoins.

Formez vos équipes et vos collaborateurs : Président, DG, DAF, DRH, responsable de recrutement, Managers…

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Voltaire avocats

Un rayonnement international

Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)

Implantation et expansion des entreprises étrangères en France

Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.

Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.

Formation

Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.

Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.

Un cabinet impliqué au niveau international

Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.

Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.

Voltaire Avocats est membre fondateur du réseau ILLN (International Labour Law Network).

Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.

Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.

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LE PRIX VOLTAIRE

Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière

Arnaud Lucchini
Lauréat 2022

Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.

La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2023

Télécharger le règlement
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05

Toute l'actualité en droit social

Actualités en droit social

Pouvoirs du CSE d’établissement en matière d’expertise : rappel des limites par la Cour de cassation

A qu’il semble loin le temps où la Cour de cassation admettrait tout et n’importe quoi en matière d’expertise pourvue qu’elles soient payées par l’employeur ! L’arrêt commenté ici et rendu le 20 septembre 2023 (n°22-11.464), offre une nouvelle illustration. Dans cette affaire le comité social et économique central de l’unité

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3 octobre 2023
Actualités en droit social

Mise en ligne de dispositifs de sensibilisation sur la prévention des accidents du travail

Très récemment, le Ministère du travail a mis en ligne, à destination notamment des employeurs, des dispositifs de sensibilisation portant sur la prévention des accidents du travail graves ou mortels en vue d’en réduire le nombre (actuellement, chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux

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2 octobre 2023
Actualités en droit social

Vote électronique : la liste d’émargement n’a pas à être communiquée après le scrutin

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (R. 2314-16 du Code du travail).   L’employeur (ou le prestataire qu’il a retenu pour organiser le vote électronique) conserve cette liste sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de

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29 septembre 2023
Actualités en droit social

Indemnité de congés payés : précision de la Cour de cassation sur la base de calcul

Pendant la période des congés, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés, destinée à compenser sa perte de salaire. Cette indemnité de congés payés peut être calculée de deux façons : l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

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28 septembre 2023
Actualités en droit social

Caractérisation d’une discrimination en raison de l’origine du salarié : précisions de la Cour de cassation sur la charge de la preuve

Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en raison de son origine ne doit pas nécessairement faire la démonstration d’une différence de traitement entre lui et les autres salariés.

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27 septembre 2023
Actualités en droit social

Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : mise en ligne de nouveaux outils par l’INRS

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, a mis en ligne le 21 septembre dernier plusieurs nouveaux outils en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.

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26 septembre 2023
Actualités en droit social

Congé d’adoption : le décret est enfin publié !

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du

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25 septembre 2023
Actualités en droit social

Forfait en jours : il incombe à l’employeur de s’assurer du respect du temps de repos minimal du salarié

Par une décision rendu le 13 septembre 2023 (n°22-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des durées minimales de repos du salarié en forfait en jours incombe à l’employeur. En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours

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21 septembre 2023
Actualités en droit social

Participation et mi-temps thérapeutique

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation juge que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour

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20 septembre 2023
Actualités en droit social

Admission par la Cour de cassation de la pratique du client mystère comme mode de preuve

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.   En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service

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19 septembre 2023
Actualités en droit social

Inaptitude : attention à la rédaction de l’avis du médecin du travail !

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a pour partie modifié la procédure d’inaptitude, faisant ainsi émerger un certain nombre d’interrogations que la Cour de cassation est désormais amenée à trancher. Plusieurs questions sont nées autour de l’application et de l’interprétation du nouvel article L. 1226-2-1 du Code du

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18 septembre 2023
Actualités en droit social

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : revirement !

Par deux arrêts du 13 septembre 2023, promis à la plus grande diffusion, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés.

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14 septembre 2023
Actualités en droit social

Matinée actu / 28 septembre 2023 / Invitation !

Matinée actu 28 septembre 2023 / 9h – 11 h Chère Madame, Cher Monsieur, Pour bien débuter la rentrée (et oui…), nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur : Actualité légale et réglementaire : Fin de l’allongement conventionnel des

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13 septembre 2023
Actualités en droit social

Géolocalisation comme moyen de preuve : obligation d’informer le salarié de l’ensemble des finalités poursuivies par le système.

Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-12.418), la Cour de cassation revient sur les conditions permettant d’utiliser la géolocalisation comme mode de preuve au soutien de faits disciplinaires reprochés à un salarié Dans cette espèce, un salarié a été engagé le 4 mars 2014, en qualité de Chauffeur Livreur

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13 septembre 2023
Actualités en droit social

Voler son employeur c’est mal, le faire avec ruse c’est plus grave

Dans un arrêt du 5 septembre dernier (Cass. crim., 5 septembre 2023, n°22-86.256), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné un salarié pour vol par ruse au préjudice de son employeur.   La Haute juridiction, après avoir rappelé que

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12 septembre 2023
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