La rémunération forfaitaire d’un salarié peut-elle inclure les congés payés ? Et quid du point de départ d’une action en requalification de CDD en CDI?
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre
Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11
S’il ne faut évidemment pas faire de quelques abus une généralité, force est d’admettre que
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Alexis de Clavière
Lauréat 2023
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2024
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Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023 (n°22-10.494), une salariée a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste pour un médecin ophtalmologiste, sans que ne soit formalisé un contrat écrit. Un contrat de travail à durée déterminée de remplacement à temps
Le versement mobilité est une contribution patronale, payée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun et est recouvré par l’URSSAF. Cette dernière précise, sur son site internet, les taux ou les périmètres de versement mobilité applicables à compter
S’il ne faut évidemment pas faire de quelques abus une généralité, force est d’admettre que certains représentants du personnel, par leur comportement, ne contribuent guère à la recherche d’un dialogue social apaisé et serein. En l’espèce, un salarié, travaillant habituellement pour la RATP de 18h15 à 1h30, positionnait systématiquement sur
Cass.soc. 29 novembre 2023 n°22-15.794
En application de l’article L.2422-1 du Code du travail, en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, le salarié protégé doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sauf lorsque l’employeur justifie d’une impossibilité de réintégration. En cas de manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié protégé peut
Dans un communiqué publié le 27 novembre dernier sur son site, l’Assurance Maladie rappelle que les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention au plus tard lors de leur DSN de janvier 2024 (émise au titre de la paie
Le 16 novembre dernier, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnel, a fait le point sur les postures sédentaires en milieu professionnel, qu’il définit des « postures assises (ou allongée) maintenues dans
En application des articles L. 3262-1 et R. 3262-4 du Code du travail, le titre-restaurant permet en principe de payer en tout ou partie un repas au restaurant, des préparations alimentaires directement consommables, ainsi que des fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. La loi portant mesures d’urgence
Sur la validité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale
Par un arrêt rendu le 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-14.807), la Cour de cassation a rappelé que si une fédération syndicale pouvait agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité de l’employeur et solliciter sa réparation, elle était irrecevable à solliciter une modification de la
Aux termes d’un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a annulé un redressement notifié par l’URSSAF ainsi que la mise en demeure subséquente au motif que la lettre d’observations n’avait pas été régulièrement notifiée à la société contrôlée. En application des dispositions de l’article R.243-59
Le Comité social et économique (CSE), comme le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) autrefois, peut faire appel à un expert habilité lorsqu’il est informé et consulté sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav.,
L’argument selon lequel l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité ne peut pas être invoqué par le salarié devant le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts, lorsque ce manquement a permis la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Dans un arrêt du 15 novembre dernier (n°22-17.733), la Cour de cassation a condamné un employeur pour manquement à son obligation de sécurité, pour ne pas avoir pris de mesure en vue de veiller à la mise à disposition d’eau potable à l’un de ses salariés. La Haute juridiction a
Après ses arrêts rendus le 13 septembre dernier sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie (voir notre actu à cette date : https://www.voltaire-avocats.com/fr/acquisition-de-conges-payes-pendant-larret-de-travail-revirement/), la Cour de cassation, aux termes d’une décision rendue ce jour, vient de saisir le Conseil constitutionnel des deux questions prioritaires de constitutionnalité suivantes qui ont
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