Voltaire Avocats
L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

A qu’il semble loin le temps où la Cour de cassation admettrait tout et n’importe quoi en matière d’expertise pourvue qu’elles soient payées par l’employeur ! L’arrêt commenté ici et rendu le 20 septembre 2023 (n°22-11.464), offre une nouvelle illustration. Dans cette affaire le comité social et économique central de l’unité

Très récemment, le Ministère du travail a mis en ligne, à destination notamment des employeurs, des dispositifs de sensibilisation portant sur la prévention des accidents du travail graves ou mortels en vue d’en réduire le nombre (actuellement, chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin (R. 2314-16 du Code du travail).   L’employeur (ou le prestataire qu’il a retenu pour organiser le vote électronique) conserve cette liste sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de

Pendant la période des congés, le salarié peut prétendre à une indemnité de congés payés, destinée à compenser sa perte de salaire. Cette indemnité de congés payés peut être calculée de deux façons : l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de

Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en raison de son origine ne doit pas nécessairement faire la démonstration d’une différence de traitement entre lui et les autres salariés.

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, a mis en ligne le 21 septembre dernier plusieurs nouveaux outils en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du

Par une décision rendu le 13 septembre 2023 (n°22-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des durées minimales de repos du salarié en forfait en jours incombe à l’employeur. En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours

Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation juge que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.   En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a pour partie modifié la procédure d’inaptitude, faisant ainsi émerger un certain nombre d’interrogations que la Cour de cassation est désormais amenée à trancher. Plusieurs questions sont nées autour de l’application et de l’interprétation du nouvel article L. 1226-2-1 du Code du

Par deux arrêts du 13 septembre 2023, promis à la plus grande diffusion, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés.

Matinée actu 28 septembre 2023 / 9h – 11 h Chère Madame, Cher Monsieur, Pour bien débuter la rentrée (et oui…), nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur : Actualité légale et réglementaire : Fin de l’allongement conventionnel des

Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-12.418), la Cour de cassation revient sur les conditions permettant d’utiliser la géolocalisation comme mode de preuve au soutien de faits disciplinaires reprochés à un salarié Dans cette espèce, un salarié a été engagé le 4 mars 2014, en qualité de Chauffeur Livreur

Dans un arrêt du 5 septembre dernier (Cass. crim., 5 septembre 2023, n°22-86.256), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné un salarié pour vol par ruse au préjudice de son employeur.   La Haute juridiction, après avoir rappelé que