Caractérisation d’une discrimination en raison de l’origine du salarié : précisions de la Cour de cassation sur la charge de la preuve
Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en
Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en
L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de
Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Arnaud Lucchini
Lauréat 2022
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2023
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Dans le cadre de la charge de la preuve, le salarié victime d’une discrimination en raison de son origine ne doit pas nécessairement faire la démonstration d’une différence de traitement entre lui et les autres salariés.
L’institut national de recherche et de sécurité (INRS), organisme de référence dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels, a mis en ligne le 21 septembre dernier plusieurs nouveaux outils en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail.
Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, le décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est publié au JO du
Par une décision rendu le 13 septembre 2023 (n°22-13298), la Cour de cassation est venue rappeler que la charge de la preuve du respect des durées minimales de repos du salarié en forfait en jours incombe à l’employeur. En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours
Dans un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation juge que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour
Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-13.783), la Cour de cassation admet que la pratique des « clients mystères » peut constituer un mode de preuve licite dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation. En l’espèce, un salarié d’un restaurant de libre-service
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a pour partie modifié la procédure d’inaptitude, faisant ainsi émerger un certain nombre d’interrogations que la Cour de cassation est désormais amenée à trancher. Plusieurs questions sont nées autour de l’application et de l’interprétation du nouvel article L. 1226-2-1 du Code du
Par deux arrêts du 13 septembre 2023, promis à la plus grande diffusion, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés.
Matinée actu 28 septembre 2023 / 9h – 11 h Chère Madame, Cher Monsieur, Pour bien débuter la rentrée (et oui…), nous vous proposons de nous retrouver pour un point sur les dernières actualités en droit social, et plus particulièrement sur : Actualité légale et réglementaire : Fin de l’allongement conventionnel des
Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-12.418), la Cour de cassation revient sur les conditions permettant d’utiliser la géolocalisation comme mode de preuve au soutien de faits disciplinaires reprochés à un salarié Dans cette espèce, un salarié a été engagé le 4 mars 2014, en qualité de Chauffeur Livreur
Dans un arrêt du 5 septembre dernier (Cass. crim., 5 septembre 2023, n°22-86.256), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné un salarié pour vol par ruse au préjudice de son employeur. La Haute juridiction, après avoir rappelé que
Dans l’espèce ayant donné au jugement du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 20 juin 2023 (TJ Paris 20 juin 2023, RG n° 22/04785, CGT c/ ACOME et UNSA), un employeur avait négocié un accord de performance collective (APC) avec les 2 organisations syndicales représentatives (CGT et UNSA). Estimant
Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT). Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe. La DGT est compétente seulement pour recevoir des alertes
En application de l’article R. 1232-1 du Code du travail, la convocation a entretien préalable doit mentionner : – L’objet de l’entretien et l’éventualité d’un licenciement ; – La date, l’heure et le lieu de celui-ci ; – La possibilité pour l’intéressé de se faire assister. L’entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables
La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
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