Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible !
Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements
Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation
La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une
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Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !
Participez à nos formations thématiques clés sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour valider vos pratiques et vous mettre à jour !
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Formez vos équipes et vos collaborateurs : Président, DG, DAF, DRH, responsable de recrutement, Managers…
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Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
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Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Arnaud Lucchini
Lauréat 2022
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2023
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Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement. En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que n’est pas punissable l’infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur et le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre
La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation. Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation
Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-21.632), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion de cadre dirigeant et, en particulier, sur la notion d’autonomie.
Une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est intervenue le 16 mars dernier. Elle apporte notamment des précisions sur l’assujettissement de la participation patronale au financement des titres-restaurant en cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre.
Aux termes d’un jugement rendu le 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que les titres-restaurants émis au bénéfice des salariés d’une société peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme participant aux activités sociales et culturelles mises en place au sein de l’entreprise. Dans l’espèce ayant
Par une décision rendue le 15 février 2023 (n°21-23.919), la Cour de cassation a considéré que les rapports sexuels consentis entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne permettaient pas d’exclure toute situation de harcèlement sexuel. En l’espèce, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation
On le sait, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (article L. 1235-2 du Code du travail). Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation procède à une application pour le
Vous pouvez revoir la matinale du 16 mars 2023 en cliquant sur le lien ci-dessous. https://attendee.gotowebinar.com/recording/3548646720668524974
Dans un arrêt en date du 8 mars 2023 (n°21-12492, publié au Bulletin), la Cour de cassation est venue réaffirmer, au visa du RGPD, de l’article 145 du Code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la CEDH, et des articles 9 du Code civil et 9 du
Par un arrêt du 8 mars 2023 (n°20-18.507), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de réintégration d’un salarié titulaire d’un mandat d’élu local, après l’annulation de son licenciement, l’employeur est tenu au paiement du montant des salaries que le salarié aurait dû percevoir entre son licenciement et sa
Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur devait nécessairement s’effectuer « en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques en la matière, lesquelles sont publiquement diffusées, notamment par le Haut conseil de la santé publique » et
Vidéo protection, procès-verbal et licenciement… sans cause réelle et sérieuse
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (n°21-17.802), la Cour de cassation précise dans quelle mesure la preuve par vidéosurveillance est recevable. En l’espèce, une salariée a été engagée en 2007 en qualité de prothésiste ongulaire, puis licenciée pour faute grave le 12 août 2013 pour détournements de
A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le ministère chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances propose une synthèse des mesures récemment mises en place pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, dont celles
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