Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a rappelé
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le principe est clair : il est libre de
Les délais prévus à l’article L. 1233-39 du Code du travail pour l’envoi des lettres de
01
02
Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI et par l’ISQ.
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !
Participez à nos formations thématiques clés sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour valider vos pratiques et vous mettre à jour !
Des formations pour mettre en place les bonnes pratique en terme de droit du travail et de la sécurité sociale au sein de votre entreprise. Des formations adaptées en fonction de vos besoins.
Formez vos équipes et vos collaborateurs : Président, DG, DAF, DRH, responsable de recrutement, Managers…
Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
03
Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
04
Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Arnaud Lucchini
Lauréat 2022
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2023
05
Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a rappelé que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral. En l’espèce,
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le principe est clair : il est libre de l’utiliser pour effectuer des déplacements personnels. Il en conserve également l’usage, sauf stipulation contraire, pendant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2010, n°08-43.996). En revanche, l’usage à titre personnel
Les délais prévus à l’article L. 1233-39 du Code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue préciser que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à on poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du
Dans un arrêt du 17 mai 2023 (n°22-85.462), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la personne poursuivie pénalement qui entend soulever la nullité d’un procès-verbal d’audition, établi en l’occurrence par des agents de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre d’un contrôle en
Tout le monde en parle, donc forcément on a voulu tester les fameux « chatbots ». Nous leur avons donc posé un certain nombre de questions pour comparer les réponses fournies. Précisons que nous avons essayé 2 chatbots présentés comme « juridiques » (dénommé ici chatbot 1 et 2) et le chatbot dont tout le
Cass.soc. 11 mai 2023 n°21-18.117
Depuis le 15 mai dernier, l’obligation vaccinale des soignants est suspendue conformément au décret n° 2023-368 du 13 mai 2023.
Plus que quelques heures pour vous inscrire à la matinée d’actualité spéciale URSSAF qui se tiendra demain matin entre 9 heures et 11 heures. Rejoignez-nous pour faire le point sur les derniers textes et la jurisprudence récente en prévision d’un prochain contrôle. Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA se feront un
La Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « Loi Rixain » a introduit une obligation pour les entreprises qui, pour le troisième exercice constitutif, emploient au moins mille salariés : – De publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de
Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, réaffirmé depuis à plusieurs reprises, la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié, en jugeant que les juges du fond devaient désormais caractériser la réalité du préjudice subi
Par arrêt du 11 mai 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité d’une prime de bienvenue (ou prime d’arrivée) au visa de l’article L.1121-1 du Code du travail sur les droits et libertés dans l’entreprise (Cass. Soc. 11 mai 2023 n°21-25.136).
Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant pour contester la demande d’heures supplémentaires du salarié soumis à une convention de forfait en heures. En l’espèce, le salarié qui
Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Dans un courrier du 5 mai 2023, adressé au Ministre du travail, les organisations syndicales signataires de l’ANI relatif au partage de la valeur ont demandé à ce que leur liberté contractuelle soit respectée par une transposition intégrale du texte. Ainsi, les signataires de l’ANI souhaitent que : l’article 1 de
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
