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L’excellence et la réactivité en droit du travail et de la sécurité sociale au profit des entreprises

Afin de conserver une trace des échanges ayant pu avoir lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à l’enregistrement audio de ces réunions. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les réunions peuvent être

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2025, s’est prononcée sur le cas d’engagement de la responsabilité pécuniaire d’un salarié, condamné pénalement, à l’égard de son employeur (Cass. crim 14 janvier 2025 n°24-81.365).   En l’espèce, un salarié a eu un accident et,

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023

Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. Soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la problématique des avant-contrats. Au cas particulier, la Société avait adressé à une candidate un mail contenant une proposition d’embauche pour une poste de directrice

Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n°22-87.145), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les dirigeants d’une société pouvaient être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation

Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025 (n°22-23.468), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions dans lesquelles un employeur peut modifier un contrat de travail et, en cas de refus du salarié, sur les conséquences juridiques qui en découlent. En l’espèce, un salarié a été

Dans une mise à jour du 24 janvier 2025, la Direction de la sécurité sociale annonce qu’une nouvelle rubrique relative à l’épargne salariale a été ajoutée au bloc « Autres éléments de rémunération du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Elle entrera en vigueur le 1er février 2025. S’il est

La Cour de cassation par un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janvier 2025, n°23-10888), a considéré que les manquements commis par une salariée pendant une croisière organisée par l’employeur, et reconnus par l’intéressée, relevaient de sa vie personnelle et ne caractérisaient pas un trouble objectif dans le

Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n°23-11.765), la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription applicable à une action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, son point de départ et ses conséquences quant à des actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la

En cas de refus d’autorisation de licencier un salarié protégé, lorsque celui-ci a été mis à pied à titre conservatoire, l’employeur est tenu de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent dès lors que le salarié en fait la demande, sauf s’il justifie d’une impossibilité de réintégration

Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné un individu pour dénonciation calomnieuse pour avoir mis en cause, dans le cadre de courriers, l’intégrité morale de deux experts judiciaires, en les accusant notamment de corruption,