Par deux arrêts du 21 mai 2025 (n°23-18.003 et n°24-10.009), la Cour de cassation précise
La chambre criminelle de la Cour de cassation a très récemment confirmé la condamnation pénale
Madame la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a précisé, lors d’une intervention devant la Délégation
01
02
Nous attachons une importance particulière à la formation. Nos avocats dispensent ainsi des enseignements au sein des formations universitaires les plus prestigieuses et interviennent régulièrement pour des organismes reconnus (Liaisons sociales, Lamy, Francis Lefebvre…). Ils conçoivent également des programmes spécifiques (interentreprises et intraentreprises) à destination des entreprises. Ces formations sont délivrées par Voltaire Formation, organisme de formation certifié par QUALIOPI. (Vous pouvez télécharger notre certificat en cliquant ici).
Ces formations aident vos équipes dans leur veille juridique et sont des moments d’échanges avec vos homologues. Un projet particulier en tête ? Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
Découvrez l’actualité législative et réglementaire ainsi que sur la jurisprudence dans la bonne humeur et la convivialité !
Participez à nos formations thématiques clés sur le droit du travail et de la sécurité sociale pour valider vos pratiques et vous mettre à jour !
Des formations pour mettre en place les bonnes pratique en terme de droit du travail et de la sécurité sociale au sein de votre entreprise. Des formations adaptées en fonction de vos besoins.
Formez vos équipes et vos collaborateurs : Président, DG, DAF, DRH, responsable de recrutement, Managers…
Nous serons ravis de l’étudier avec vous.
03
Voltaire Avocats accompagne ses clients dans la mise en œuvre de leurs projets à dimension internationale (restructurations, transferts d’entreprise, expatriation et détachement, …). Il offre une prestation structurée et harmonisée grâce à son réseau de correspondants locaux (the International Labour Law Network)
Voltaire Avocats a développé une expertise dans l’implantation et l’expansion des entreprises étrangères en France.
Le cabinet est référencé sur la plateforme de prestataires de services par l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile-de-France.
Le cabinet met l’accent sur la pédagogie et la formation aux fins de rendre le droit social français compréhensible et accessible.
Il offre de nombreuses formations thématiques ou sur-mesure en anglais à destination des investisseurs et entreprises étrangères qui ont besoin de se familiariser avec le droit social français.
Le cabinet est particulièrement actif au sein des réseaux internationaux.
Voltaire Avocats est notamment membre de la BCCI (British Chamber of Commerce and Industry), du Netherlands Business Council France, de NetworkIrlande, et de la chambre franco-belge luxembourgeois.
Le réseau est composé d’avocats spécialisés en droit social de plusieurs pays européens et a vocation à offrir aux clients du cabinet une prestation internationale structurée et de haut niveau afin de les assister dans la mise en œuvre de leurs projets transfrontaliers.
Les avocats membres de ILLN partagent des valeurs et des méthodes de travail communes. Ils se réunissent régulièrement pour échanger et faire le point sur les problématiques émergentes en droit social au plan international.
04
Une référence incontournable destinée à récompenser les meilleurs travaux universitaires en matière
Maud Rivolier
Lauréat 2024
Ce prix pour objet de récompenser une ou plusieurs thèses de doctorat rédigées en français soutenues dans une université française dont l’objet d’étude intéresse le droit social.
La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2025
05
Par deux arrêts du 21 mai 2025 (n°23-18.003 et n°24-10.009), la Cour de cassation précise utilement que :L’entretien préalable ne peut se tenir qu’après un délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation adressée par LRAR ou de sa remise en main propre contre décharge. En cas
La chambre criminelle de la Cour de cassation a très récemment confirmé la condamnation pénale d’un dirigeant et de sa société qui, alors que l’activité de cette dernière était à l’arrêt en raison de la crise sanitaire au printemps 2020, avaient embauché une dizaine de salariés supplémentaires, « portant son effectif
Madame la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a précisé, lors d’une intervention devant la Délégation de l’Assemblée Nationale aux droits des femmes le 14 mai dernier, que l’index égalité hommes/femmes allait être entièrement refondu dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations du 10
Il est désormais constant que l’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence souscrite par le salarié, à condition de respecter les délais prévus au contrat. Cependant, la Cour de cassation rappelle régulièrement que cette faculté ne saurait s’exercer librement une fois le contrat rompu : la renonciation doit intervenir
Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 avril 2025 (Cass. soc. 29 avril 2025, n°23-22.389), une agente commerciale, collaborant à compter du 2 novembre 2019 avec une société en qualité de travailleur indépendant, a conclu avec cette dernière, à compter
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée le 2 mai dernier a élargi le champ de l’action de groupe (cf. article 16). Alors que l’action de groupe était limitée à la lutte contre les discriminations et la protection
Par un arrêt rendu le 29 avril 2025 (n°23-20.501), la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de transfert du contrat de travail et d’employeurs successifs. Au cas d’espèce, un salarié a travaillé dans la même usine en tant que soudeur, mais
Le 5 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mettre en place, pour les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA, ainsi que pour tous les salariés engagés dans un parcours d’adoption, des mesures de protection globales contre les discriminations. Un
Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016), la Cour a considéré qu’une différence de rémunération entre collaborateurs en raison de l’existence d’un lien familial de l’un d’entre eux avec leur employeur caractérise une discrimination. En l’espèce, une assistante parlementaire, licenciée suivant le non
À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible
En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé
Par un arrêt du 9 avril 2025 (n°22-23.639), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque le juge est saisi d’une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers, celui ci doit procéder à un contrôle de proportionnalité
Cass.soc. 9 avril 2025 n°24-12055
Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025. L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de leurs
Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025. L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de
Inscrivez-vous à notre newsletter
Recevez tous nos conseils et actualités en droit social
© VOLTAIRE AVOCATS – 2022. Tous droits réservés
Inscription
aux Matinées Actualités
