La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 juin 2025, n°23-21.819).
Le Code du travail prévoit que le licenciement est notifié par écrit (C. trav. , art L. 1232-6).
En l’espèce, le salarié avait dû rendre, à la demande de son employeur, à compter de son arrêt de travail, son véhicule de fonction, ses clés ainsi que ses badges d’accès, et s’était vu reprendre tous ses dossiers.
Le salarié considérait que son licenciement pour inaptitude notifié deux mois plus tard était sans cause réelle et sérieuse car il lui avait, en réalité, été notifié verbalement dès son arrêt maladie, date à laquelle il avait dû rendre son matériel.
L’employeur soutenait le contraire, faisant notamment valoir que le salarié avait conservé ses accès à sa messagerie professionnelle pendant son arrêt maladie et avait même envoyé pendant cette période plusieurs courriels en se présentant comme « Directeur d’exploitation encore à ce jour ».
Si la Cour d’appel de Chambéry avait suivi le raisonnement de l’employeur, ce dernier a été cassé par la Cour de Cassation qui a jugé que l’employeur, en demandant au salarié de rendre ses moyens d’accès à l’entreprise et ses dossiers, avait manifesté sa volonté irrévocable de rompre le contrat – ce qui caractérisait un licenciement verbal.
Prudence donc avant l’envoi de la lettre de licenciement.
