Matinées actualités
& formations thématiques

Par deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème qui s’applique désormais depuis plusieurs années permet au salarié et à l’entreprise d’estimer de façon plus précise le montant des sommes susceptibles d’être allouées par le juge à l’issue d’une procédure contentieuse. Conjugué à la réforme de la procédure prud’homale (qui peut dissuader certains salariés de saisir seuls le Conseil de prud’hommes et les inciter à prendre attache avec un avocat), l’application du barème a favorisé l’expansion des demandes de rupture négociée du contrat de travail Il apparaît dans ce contexte essentiel de maîtriser les différents modes de rupture négociée du contrat de travail, notamment afin d’éviter un risque de redressement URSSAF.