Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2023 (n°21-23.438), la Cour de cassation a rappelé que l’octroi de dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages et intérêts pour harcèlement moral.   En l’espèce,

Lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule de fonction, le principe est clair : il est libre de l’utiliser pour effectuer des déplacements personnels. Il en conserve également l’usage, sauf stipulation contraire, pendant une période de suspension du contrat de travail (Cass. soc., 24 mars 2010, n°08-43.996). En revanche, l’usage à titre personnel

Les délais prévus à l’article L. 1233-39 du Code du travail pour l’envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par un arrêt en date du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation est venue préciser que le médecin du travail pouvait constater l’inaptitude d’un salarié à on poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci et même si le contrat de travail du

Dans un arrêt du 17 mai 2023 (n°22-85.462), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la personne poursuivie pénalement qui entend soulever la nullité d’un procès-verbal d’audition, établi en l’occurrence par des agents de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie dans le cadre d’un contrôle en

Tout le monde en parle, donc forcément on a voulu tester les fameux « chatbots ». Nous leur avons donc posé un certain nombre de questions pour comparer les réponses fournies. Précisons que nous avons essayé 2 chatbots présentés comme « juridiques » (dénommé ici chatbot 1 et 2) et le chatbot dont tout le

Cass.soc. 11 mai 2023 n°21-18.117

Depuis le 15 mai dernier, l’obligation vaccinale des soignants est suspendue conformément au décret n° 2023-368 du 13 mai 2023.

Plus que quelques heures pour vous inscrire à la matinée d’actualité spéciale URSSAF qui se tiendra demain matin entre 9 heures et 11 heures. Rejoignez-nous pour faire le point sur les derniers textes et la jurisprudence récente en prévision d’un prochain contrôle. Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA se feront un

La Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « Loi Rixain » a introduit une obligation pour les entreprises qui, pour le troisième exercice constitutif, emploient au moins mille salariés : –       De publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de

Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, réaffirmé depuis à plusieurs reprises, la Cour de cassation était revenue sur sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle certains manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié, en jugeant que les juges du fond devaient désormais caractériser la réalité du préjudice subi

Par arrêt du 11 mai 2023, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité d’une prime de bienvenue (ou prime d’arrivée) au visa de l’article L.1121-1 du Code du travail sur les droits et libertés dans l’entreprise (Cass. Soc. 11 mai 2023 n°21-25.136).

 Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant pour contester la demande d’heures supplémentaires du salarié soumis à une convention de forfait en heures.    En l’espèce, le salarié qui

Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Dans un courrier du 5 mai 2023, adressé au Ministre du travail, les organisations syndicales signataires de l’ANI relatif au partage de la valeur ont demandé à ce que leur liberté contractuelle soit respectée par une transposition intégrale du texte. Ainsi, les signataires de l’ANI souhaitent que : l’article 1 de