La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025.
Les dispositions de cette loi prévoient que :
- les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation » ou dans un processus d’adoption ;
- les salariés engagés dans un processus d’adoption « bénéficient d’autorisations d’absence en vue d’être présent aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément », qui seront assimilés à du temps de travail effectif ;
- ce nombre d’absences sera défini ultérieurement par décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824492
