L’instruction comporte trois grands axes et prévoit :
1) Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleure prévention
Il est notamment prévu à cet effet :
– la mobilisation par les agents de l’IT de leur pouvoir de verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’AT, dans une logique de réponse graduée et de prévention.
– la priorisation par les DREETS du recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’AT qui permet, outre l’amende transactionnelle, la régularisation par la prise de mesures complémentaires.
2) Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
– une réponse pénale en cas d’ATGM à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre et non pas uniquement de l’employeur alors que le Code du travail prévoit explicitement des obligations incombant aux donneurs d’ordre et qui permettent de les poursuivre ;
– une coordination interinstitutionnelle accrue avec la poursuite du développement de la cosaisine concomitante par le parquet de l’IT et des agents de police judiciaire pour accélérer les enquêtes, la participation à l’audience des agents l’IT ou encore des rencontres régulières des magistrats référents en matière de droit pénal du travail et les référents justice de l’IT.
3) Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles
Le déploiement opérationnel de cette instruction sera assuré par des fiches techniques qui seront diffusées aux services des parquets et de l’Inspection du Travail.
