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Mobilité au sein d’un groupe et ancienneté : on la reprend ?

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Le salarié qui quitte une société d’un groupe pour être engagé par une autre ne peut, en principe, opposer à son nouvel employeur l’ancienneté acquise auprès du précédent. Il n’en va autrement que si une stipulation contractuelle ou conventionnelle le prévoit, ou si une situation de co-emploi est caractérisée. C’est ce que réaffirme la Cour de cassation (Cass. soc. 4 nov. 2026 n°25-12.777). 

Pour rappel, l’article L. 1224-1 du Code du travail organise la poursuite des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société. Le salarié conserve alors l’ancienneté acquise. La jurisprudence exclut toutefois de ce mécanisme la simple prise de participation au capital d’une société, qui laisse inchangée la personne de l’employeur.

En l’espèce, une salariée engagée en 1994 par une société de travaux publics et de bâtiment avait vu son employeur passer sous le contrôle d’une autre société en 2009. Fin 2013, elle avait démissionné de cette filiale, puis conclu quelques jours plus tard un nouveau contrat avec la société mère, en qualité de responsable administratif et financier, sans clause de reprise d’ancienneté. Après la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, elle avait été licenciée en 2021 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Elle avait fixé le point de départ de l’ancienneté en 1994 pour le calcul des sommes allouées. Selon elle, le rachat de la filiale rendait applicable l’article L. 1224-1 du Code du travail, d’ordre public, de sorte que l’absence de clause de reprise dans le second contrat était indifférente.

La Cour de cassation censure cette analyse, au visa des articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du Code du travail et de l’article 1134 ancien du Code civil.

Elle retient d’abord que la seule prise de participation au capital n’emporte aucune transmission des contrats de travail au nouvel actionnaire.

Elle rappelle ensuite que des contrats successifs conclus avec différentes sociétés d’un même groupe ne permettent pas au salarié de revendiquer l’ancienneté acquise dans l’une d’elles, hors dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires et hors co-emploi. Le second contrat ne comportant aucune clause de reprise, l’ancienneté devait être appréciée à compter de l’embauche par la société mère.

La solution n’est pas nouvelle (tant concernant la prise de participation qui ne déclenche pas l’article L. 1224-1 du Code du travail, que s’agissant de l’autonomie des contrats successifs au sein d’un groupe, cf. Cass. soc 29 octobre 2002, n° 00-45.166 et Cass. soc. 13 sept. 2023 n°22-11.004), mais sa publication lui confère une portée renforcée.

L’enjeu financier est considérable, l’ancienneté conditionnant les montants de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité spéciale due en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’intérêt ? Les entreprises doivent donc formaliser précisément chaque mobilité intra-groupe, la moindre clause de reprise d’ancienneté insérée dans une lettre d’engagement ou une convention de mobilité étant pleinement opposable.

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