Actualités en droit social

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Actualités en droit social

Adoption définitive du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie

Le 10 avril 2024, après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne, portant notamment sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale. Pour rappel, ce projet de loi ainsi adopté prévoit : une

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Jeux Olympiques et Paralympiques et contrôles de l’inspection du travail

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a récemment mis en ligne un certain nombre de supports en vue de faciliter à cette occasion l’insertion professionnelle, l’accès aux soins, les droits des personnes en situation de handicap, l’égalité des

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L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

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Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

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