Actualités en droit social

Depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour celles de plus de 50 salariés, les entreprises doivent publier chaque année au 1er mars leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, depuis 2022, les entreprises de plus de 1000

Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité du forfait annuel en jours ne cause pas automatiquement un préjudice distinct du préjudice réparé par le rappel d’heure supplémentaires (Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669).   En l’espèce, la salariée avait

Les indemnités de rupture du contrat de travail se calculent à partir du salaire mensuel de référence perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Afin d’éviter les discriminations fondées sur l’état de santé, il est désormais établi que si, sur cette période antérieure à la

Quelle est la sanction en cas de non-respect par l’employeur de cette formalité prévue par l’article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail ?   La Cour de cassation procède à un rappel salutaire en matière de défaut d’information du salarié des motifs s’opposant à son reclassement dans le cadre

Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13802), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur devait procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adoptée le 17 février dernier par le Parlement (https://www.voltaire-avocats.com/fr/adoption-definitive-de-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025/). Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 28 février sur les dispositions contestées. En matière sociale, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 34

Dans un arrêt en date du 26 février 2025 (n° 23-15.427), la Cour de cassation rappelle les conséquences du défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) de sa priorité de réembauche. En l’espèce, dans le cadre d’un transfert de son contrat de travail, une

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Dans un arrêt du 11 février 2025 (n°24-82.664), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d’une personne morale pour blessures involontaires, après avoir relevé :   « Pour déclarer la société [1] coupable de blessures involontaires, l’arrêt attaqué énonce qu’en l’absence de délégation de pouvoir au

Par ordonnance rendue le 14 février dernier, le juge des référés de Nanterre a fait droit à la demande d’un CSE de voir suspendre le déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en œuvre des procédés d’intelligence artificielle jusqu’à l’achèvement de sa consultation. Dans cette affaire, le CSE considérait que les