Actualités en droit social

Une conversation entre collègues tenue dans la salle de pause de l’entreprise ne relève pas nécessairement de la vie privée du salarié. Lorsque les propos échangés visent des membres de l’entreprise et sont tenus dans un lieu où ils peuvent être entendus, ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure

Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment : l’obligation pour les

L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du

La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-22.243). Le principe, déjà connu : Lorsque le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral et que le salarié demande sa réintégration, il a droit à la réparation de

Afin de conserver une trace des échanges ayant eu lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), et notamment de contrôler la rédaction des procès-verbaux des réunions, les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à des enregistrements audios. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du

La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salarié protégé peut être transféré vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l’inspecteur du travail. La réponse est non. L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à autorisation

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 511609), le Conseil d’État met fin à une saga judiciaire de près de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Après l’annulation prononcée successivement par le tribunal

De nombreuses entreprises ferment leurs portes plusieurs semaines, l’été ou en fin d’année. Se pose alors la question des salariés qui, à la date de la fermeture, n’ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour en couvrir toute la durée.

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoient de revoir en profondeur le régime des indemnités de rupture. Annoncée début septembre, la réforme se précise : un plafond d’exonération d’un PASS

La désignation d’un référent handicap est déjà une obligation pour les entreprises d’au moins 250 salariés, mais un projet de décret entend préciser les missions et les moyens alloués à ce rôle. Ce texte, dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027, imposerait de nouvelles formalités aux employeurs