Actualités en droit social

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Actualités en droit social

Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible !

Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement.   En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée

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Actualités en droit social

Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation

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Actualités en droit social

Les titres-restaurants : une activité sociale et culturelle ?

Aux termes d’un jugement rendu le 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que les titres-restaurants émis au bénéfice des salariés d’une société peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme participant aux activités sociales et culturelles mises en place au sein de l’entreprise.   Dans l’espèce ayant

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Actualités en droit social

Le consentement n’est pas exclusif du harcèlement sexuel

Par une décision rendue le 15 février 2023 (n°21-23.919), la Cour de cassation a considéré que les rapports sexuels consentis entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne permettaient pas d’exclure toute situation de harcèlement sexuel. En l’espèce, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation

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