Actualités en droit social

Nos avocats répondent à vos questions !

Voir nos autres catégories….

Vous aimez nos articles ?
Partagez-les sur les réseaux ou par mail !

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite
Actualités en droit social

Droit de la preuve : licéité de la production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance

Depuis le revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans des arrêts du 22 décembre 2023, il est désormais admis que, dans un procès civil, l’illicéité odans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit plus nécessairement à son exclusion. Autrement dit, le droit à

Lire la suite
Actualités en droit social

Lettre de licenciement : possibilité d’invoquer deux motifs distincts

À condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l’employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. Le Code du travail admet de manière indirecte la possibilité de faire

Lire la suite
Actualités en droit social

Caractère professionnel de l’inaptitude

En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié qui n’a pas été reclassé, qui n’a pas refusé abusivement un poste de reclassement ou qui dispose d’une dispense de reclassement, est en droit de prétendre au versement : –       d’une indemnité spéciale de licenciement égale au

Lire la suite