Actualités en droit social

Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement.   En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que n’est pas punissable l’infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur et le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation

 Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-21.632), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la notion de cadre dirigeant et, en particulier, sur la notion d’autonomie.

Une nouvelle mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) est intervenue le 16 mars dernier.   Elle apporte notamment des précisions sur l’assujettissement de la participation patronale au financement des titres-restaurant en cas de non-respect du seuil de 50 % de la valeur du titre.  

Aux termes d’un jugement rendu le 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé que les titres-restaurants émis au bénéfice des salariés d’une société peuvent, dans certaines circonstances, être regardés comme participant aux activités sociales et culturelles mises en place au sein de l’entreprise.   Dans l’espèce ayant

Par une décision rendue le 15 février 2023 (n°21-23.919), la Cour de cassation a considéré que les rapports sexuels consentis entre une salariée et son supérieur hiérarchique ne permettaient pas d’exclure toute situation de harcèlement sexuel. En l’espèce, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation

On le sait, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement (article L. 1235-2 du Code du travail). Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation procède à une application pour le

Vous pouvez revoir la matinale du 16 mars 2023 en cliquant sur le lien ci-dessous. https://attendee.gotowebinar.com/recording/3548646720668524974

Dans un arrêt en date du 8 mars 2023 (n°21-12492, publié au Bulletin), la Cour de cassation est venue réaffirmer, au visa du RGPD, de l’article 145 du Code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la CEDH, et des articles 9 du Code civil et 9 du