Conclure un accord portant rupture conventionnelle collective dans un contexte de cessation d’activité ? Impossible !
Par une décision en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements sur la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective en période de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un établissement. En l’espèce, par une note d’information en date du 23 octobre 2020, la société concernée