Actualités en Droit Social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA).

Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Enregistrement des réunions du CSE : attention au respect du RGPD !

Afin de conserver une trace des échanges ayant eu lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), et notamment de contrôler la rédaction des procès-verbaux des réunions, les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à des enregistrements audios. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités