Un arrêté du 8 avril 2026 est venu modifier les règles applicables au régime du chômage-intempéries, tant s’agissant du financement que des modalités d’indemnisation des arrêts de travail.
Il précise notamment les obligations déclaratives des entreprises du BTP ainsi que les conditions de remboursement par les caisses de congés payés et la CIBTP (Arrêté du 8 avril 2026, JO du 12 avril).
S’agissant du financement du régime, le texte encadre la détermination de l’assiette des cotisations dues par les entreprises relevant des activités du bâtiment et des travaux publics.
Celles-ci doivent transmettre à leur caisse de congés payés une déclaration comportant notamment les salaires servant de base au calcul des cotisations, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse. Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, seules les rémunérations afférentes aux activités relevant du dispositif doivent être déclarées. Le versement des cotisations s’effectue également selon les règles définies par chaque caisse.
L’arrêté apporte également des précisions importantes quant aux formalités à accomplir en cas d’arrêt de travail lié aux intempéries.
L’employeur doit déclarer provisoirement l’arrêt dans un délai de 120 heures à compter de son début. Il dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la reprise d’activité pour transmettre à la CIBTP un bordereau de déclaration, sous peine de forclusion. Ce bordereau, dont le contenu est strictement encadré, doit permettre d’attester du caractère réel de l’arrêt de travail et du respect des conditions légales d’indemnisation. L’employeur y certifie notamment que les salariés remplissent les conditions requises et qu’ils ont effectivement perçu les indemnités correspondantes. Il est également tenu de vérifier en amont, sur la base des documents de l’entreprise ou des justificatifs fournis par les salariés, que ces conditions sont remplies.
Par ailleurs, l’arrêté prévoit des obligations spécifiques à la charge des salariés.
Ceux-ci doivent notamment déclarer le nombre de jours déjà indemnisés au titre du chômage-intempéries depuis le début de l’année. En cas d’exercice d’une autre activité salariée pendant la période d’arrêt indemnisée, les sommes perçues doivent être reversées. De même, le salarié qui ne reprend pas son activité à la reprise du chantier perd le bénéfice de l’indemnisation.
Ces nouvelles dispositions visent à sécuriser le fonctionnement du régime et à renforcer le contrôle des conditions d’ouverture et de versement des indemnités.
À retenir:
- Un arrêté du 8 avril 2026 précise les modalités de financement et d’indemnisation du chômage-intempéries dans le BTP.
- Les entreprises doivent transmettre des déclarations détaillées à leur caisse de congés payés pour le calcul et le versement des cotisations.
- L’arrêt de travail doit être déclaré dans un délai de 120 heures, puis faire l’objet d’un bordereau transmis dans le mois suivant la reprise.
- L’employeur doit vérifier que les salariés remplissent les conditions d’indemnisation et en attester.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053797063
