À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
L’Unédic a précisé les modalités d’application.
Ce qui ne change PAS :
- Les conditions de signature de la rupture conventionnelle
- Le montant de l’indemnité de rupture versée par l’employeur
- Les conditions d’ouverture des droits (durée d’affiliation, etc.)
Ce qui change à compter du 1er septembre 2026 :
En France métropolitaine, les nouvelles durées maximales d’indemnisation sont :
- Moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois auparavant)
- 55-56 ans : 20,5 mois (contre 22,5 mois)
- 57 ans et plus : 20,5 mois (contre 27 mois).
Le critère clé précisé par l’Unédic :
Ce n’est pas la date de signature de la convention qui compte, mais la date de fin effective du contrat de travail. Ainsi, une RCI signée et homologuée avant le 1er septembre, mais avec une fin de contrat après cette date, relève du nouveau régime.
Prolongation possible de l’indemnisation pour les allocataires de 55 ans et plus
Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation. 60 jours avant l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation (plafond fixé en cas de RCI), l’allocataire est informé par France Travail de la possibilité de demander une prolongation de son indemnisation. Le délai pour effectuer cette demande se poursuit jusqu’à 30 jours après l’atteinte de cette durée maximale (plafond).
La décision de prolonger la durée d’indemnisation est prise par France travail après examen des démarches de recherche d’emploi réalisées par l’allocataire pendant son indemnisation ou du projet professionnel poursuivi.
En cas de décision positive de France Travail, la durée d’indemnisation est prolongée pour atteindre la durée qui aurait été fixée en l’absence de plafond spécifique à la rupture conventionnelle.
En cas de refus par France Travail, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) compétente, dans un délai n’excédant pas 30 jours calendaires à compter de la notification dudit refus.
L’instance paritaire pourra prendre en compte notamment les éléments attestant des démarches de reprise d’activité, les éventuelles périodes d’emploi et actions de formation ainsi que les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du projet professionnel.
