Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025).
Dans un nouvel arrêt du 25 juin 2025 (n°24-12.816), la Cour de cassation précise qu’en matière de procédure accélérée au fond, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours, la date de saisine du juge devant s’entendre de celle de l’assignation et non celle de son placement au greffe.
Ce n’est donc pas la date du dépôt au greffe du Tribunal judiciaire d’une copie de cette assignation (autrement dit placement ou enrôlement) qui compte, mais bien la date d’assignation du Comité Social et Economique par voie de Commissaire de justice.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens : c’est la date d’assignation, et non celle du dépôt au greffe, qui marque la saisine du Tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond (Cass. soc., 9 oct. 2024, n°23-11.339).
