Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un harcèlement sexuel peut résulter d’un « harcèlement d’ambiance », sans que la salariée ne soit personnellement ciblée.   Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a

Le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, est désormais pleinement encadré. Dans le secteur privé, deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, viennent en préciser les modalités d’exercice et

 Dès lors que la clause d’un accord de performance collective prévoit l’obligation pour le salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps de deux heures maximum de trajet, et la fonde sur les

Dans un webinaire consacré au régime social des cadeaux et bons d’achat, l’Urssaf a apporté des précisions sur les stagiaires pouvant bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Elle confirme que les stagiaires étudiants en milieu professionnel doivent bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés,

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Bulletin Officiel le 27 mai dernier, supprime l’obligation faite aux employeurs de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Un décret devrait intervenir prochainement pour supprimer l’article R. 1321-2

Avant la réforme, l’article L. 1235-3 du code du travail désignait expressément « les salaires des six derniers mois » comme assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement abusif. En instaurant le barème par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le législateur a fixé des planchers et des plafonds

A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €.   Ce mécanisme de revalorisation automatique est

 La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des lunettes connectées, notamment sur les lieux de travail.   Elle propose quelques « bonnes pratiques » à ce sujet :   « Informez les personnes à proximité lorsque vous utilisez des lunettes connectées. Désactivez les fonctions de captation dès qu’elles ne

La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié. Pour produire pleinement ses effets, elle doit traduire une volonté ferme et dénuée de toute ambiguïté de mettre fin à la relation contractuelle. À défaut, elle peut être remise en cause et requalifiée en

Le 7 mai 2026, le gouvernement a présenté le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, plan sur lequel ont travaillé le ministère du Travail et des Solidarités, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, le ministère des Sports, de la Jeunesse

Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique.   En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour motif économique par une association d’aide à domicile. Contestant

Les modalités du partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont désormais fixées. Pris le 28 avril 2026, deux décrets précisent ainsi le cadre de ces échanges visant l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Ils prévoient : Que lorsqu’un salarié

L’article L. 3314-2 du Code du travail conditionne le bénéfice des exonérations sociales attachées à l’intéressement au respect d’une règle cardinale : la formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise elle-même, ou, à titre dérogatoire et sous conditions, aux résultats de ses propres filiales.

Un arrêté du 8 avril 2026 est venu modifier les règles applicables au régime du chômage-intempéries, tant s’agissant du financement que des modalités d’indemnisation des arrêts de travail. Il précise notamment les obligations déclaratives des entreprises du BTP ainsi que les conditions de remboursement par les caisses de congés payés

Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n°24-18.946), la Cour de cassation était interrogée sur la question de savoir si la responsable des ressources humaines d’une société du groupe pouvait signer le courrier de licenciement d’un salarié d’une autre société du groupe. Elle répond par la négative. En l’espèce, la