Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique prévoit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de

Cass.soc. 1er avril 2026 n°24-21.452

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à compter du 1er septembre 2026, de limiter la durée initiale des arrêts de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de hausse continue des arrêts

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (n°25-11.570), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction portant sur la rupture de ce même contrat.    A la suite du licenciement

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24‑21.098), la chambre sociale est venue apporter des précisions sur le non‑respect du droit à la déconnexion d’un salarié. En l’espèce, un Chef d’agence, statut cadre dirigeant, licencié pour inaptitude physique après plusieurs mois d’arrêt de travail,

Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.   La mesure principale permettrait aux salariés de récupérer, de façon anticipée, une partie de leur épargne

La prorogation du mandat des représentants du personnel n’est possible que si celui-ci est encore en cours à la date de la décision de prorogation. Un mandat arrivé à expiration ne peut être prolongé, de sorte que le salarié perd le bénéfice de la protection attachée à son mandat à

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié sur son site internet un référentiel « pour aider les responsables de traitement à identifier les durées de conservation pour leurs activités de gestion du personnel ». Ce référentiel concerne différents traitements de données, tels que : le recrutement ; la gestion administrative du personnel ; la

Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°22-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de suspension du processus électoral, la durée de la protection de six mois accordée aux candidats est elle-même suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet. Le

La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, admet de longue date qu’un salarié puisse être soumis à un contrôle d’alcoolémie dès lors que cette possibilité est prévue par le règlement intérieur, qu’il est permis d’en contester le résultat et que sont visés des salariés qui sont occupés à l’exécution de certains travaux

Les sociétés d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours ont l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le décompte de l’effectif de 50 salariés revêt une importance particulière compte tenu des sanctions auxquelles s’expose les sociétés. En effet, en l’absence de

Le retour à l’emploi du salarié n’affecte pas la contribution de l’employeur au CSP. Celui-ci doit s’acquitter intégralement de la somme due, même si le salarié reprend une activité avant la fin de la période de préavis théorique.

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la charge de la preuve en matière de rupture de période d’essai d’une salariée enceinte.

Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés itinérants

En l’espèce, une CPAM a notifié à un gérant d’entreprise une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période donnée, alors qu’il percevait, pour cette période, des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’assuré a exercé un recours devant la juridiction de sécurité sociale qui l’a