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Précisions du BOSS concernant l’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle

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Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023, ainsi qu’il ressort d’une mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale, en date du 16 août 2023 :

 

« Assiette générale – Paragraphes 400 et 410 et Indemnités de rupture – Chapitres 1, 4, 6 et 11 : Les mises à jour tiennent compte du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ».

 

Ainsi, la contribution unique de 30% sera appliquée aux ruptures conventionnelles, ainsi qu’aux indemnités de mise à la retraite, pour les contrats de travail prenant fin après cette dernière date (« date de fin de contrat »).

 

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/aout/mises-a-jour.html

 

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