Le 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a publié une décision dans laquelle elle considère qu’un employeur a commis des agissements discriminatoires en raison de la situation de famille de deux de ses salariés.
L’affaire a débuté par la mise en œuvre d’une décision de cet employeur qui avait modifié les horaires de travail de deux salariés, dès lors qu’elle avait eu connaissance du fait qu’ils étaient en couple.
Le couple de salariés a décidé de saisir la Défenseure des droits afin qu’une enquête soit diligentée auprès de la société concernée.
Après avoir interrogé cette dernière, il est apparu que celle-ci avait confirmé sa position et soutenu que « les collaborateurs, notamment en charge de procédure d’encaissement, qui ont un lien de parenté ou qui sont en couple, ne peuvent pas travailler ensemble au service client, cela pouvant entraîner un manque de contre-pouvoir ».
Contrairement à cette position, la Défenseure des droits a considéré que la société ne démontrait pas une atteinte à son bon fonctionnement et n’apportait donc aucune justification à cette restriction apportée à leur vie privée et familiale.
En novembre 2022 la Défenseure des droits a formulé des recommandations à cette société qui a contesté le caractère discriminatoire et n’a pas souhaité y donner suite.
Au regard de la position de la société, la Défenseure des droits a alors publié sa décision au journal officiel de manière non anonyme.
Il peut être relevé notamment que :
- Le rapport d’enquête de la Défenseure des droits sera sans doute une pièce dans le potentiel litige prud’homal entre les salariés et la société en cause, même le juge prud’homal n’est pas lié par un tel rapport ;
- La publication de ce rapport peut avoir un impact sur l’image de la société concernée.
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 NOR : DFDX2324433S, publié au JO du 12/09/2023
