Le texte approuvé par les négociateurs du parlement européen et du Conseil devra néanmoins être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur.
Les nouvelles règles introduisent une présomption de relation de travail lorsque deux des cinq indicateurs de contrôle ou de direction suivants sont réunis à savoir le fait que la plateforme :
– fixe le niveau de rémunération,
– supervise à distance les prestations,
– ne permette pas aux collaborateurs de refuser des missions ou de choisir leurs horaires,
– impose le port d’un uniforme,
– interdise à ses collaborateurs de travailler pour d’autres entreprises.
La présomption pourra être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative.
Cette présomption pourra néanmoins être réfutée si la plateforme prouve que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
Les États membres de l’Union européenne auront la possibilité d’élargir cette liste d’indices d’existence d’un lien de subordination.
La future directive visera également à garantir la classification des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à introduire les premières règles européennes en matière de gestion algorithmique et d’utilisation de l’intelligence artificielle sur le lieu de travail.
