Contrôle URSSAF

Contrôle URSSAF

Si les dispositions de l’artcle R. 243-59 du Code de la sécurité sociale octroient au cotisant contrôlé un délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations des agents de contrôle, elles ne lui permettent pas de solliciter un délai supplémentaire pour présenter ses observations, ni n’imposent à l’Urssaf de faire droit à une telle demande ou même d’avoir à y répondre avant l’expiration du délai de 30 jours (Rennes 31 août 2016 n° 15/01812).