Vous trouverez ci-après la version actualisée du protocole sanitaire au 30 juin 2021.
Actualités en droit social
Recevabilité de l’action en contestation d’expertise
Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin