Vous trouverez ci-après la version actualisée du protocole sanitaire au 30 juin 2021.

Actualités en droit social
Une mission d’expertise non exécutée sous la responsabilité de l’expert-comptable est nulle
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions

