Vous trouverez ci-après la version actualisée du protocole sanitaire au 30 juin 2021.
Actualités en droit social
Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement
La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont