Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087).
En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas) un courrier qu’elle avait elle-même adressé à la Direction des ressources humaines de l’entreprise pour demander le retrait du panneau d’affichage de ce syndicat d’un tract la concernant.
Or, ledit courrier mentionnait l’adresse de son domicile.
Selon la salariée, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel de Colmar, la divulgation par l’employeur de l’adresse de son domicile sans son accord constituait une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil.
La Cour de cassation donne raison à la salariée qui peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée sans même devoir établir un préjudice pour obtenir réparation (Cass. soc., 20 mars 2024 n°22-20.672).
Cette décision rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée qui est une liberté fondamentale qui recouvre notamment la protection du domicile, de la correspondance et de la vie sentimentale.
Elle s’inscrit dans une jurisprudence abondante à ce sujet. A titre d’illustration, la Cour de cassation a récemment jugé qu’un salarié était en droit de refuser que son employeur visite son domicile préalablement à la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail dès lors que le domicile relevait de la vie privée (Cass. soc., 13 novembre 2025 n°24-14.322) ou encore qu’un employeur ne pouvait, sans violation du droit au respect de la vie privée, contraindre ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale (cass. soc., 10 décembre 2025 n°24-17.316).
S’agissant plus précisément de l’adresse des salariés, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que cette dernière ne devait pas apparaître sur les listes électorales (Cass. soc.,20 mars 2002 n°00-60.315).
