L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet – dénommée déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
L’employeur doit l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauche du salarié.
Toutefois, à compter du 1er juillet 2022, les DPAE ne pourront plus être adressées par email. La transmission par flux CFT sera également interrompue fin 2022.
Les employeurs qui avaient recours à l’email devront ainsi désormais utiliser d’autres solutions de transmission par voie électronique déjà existantes, telles que l’Api DPAE ou l’upload (via net-entreprises.fr).
