Covid-19: modèle d’attestation de déplacement dérogatoire
Actualités en droit social
Existence d’un contrat de travail pour un enseignant en théologie
La Cour de Cassation, par arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin et au Rapport, a rappelé que l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait