Actualités en Droit Social

Mesures de soutien aux entreprises : l’URSSAF a mis en place un mini-site dédié

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Ainsi que nous l’indiquions dans notre actualité du 31 juillet dernier, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, définitivement adoptée le 23 juillet dernier, prévoit des mesures exceptionnelles destinées à aider les entreprises à faire face au paiement de leurs cotisations sociales.

Parmi ces mesures, sont notamment institués :

  • Un dispositif d’exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales pour les entreprises de secteurs fortement touchés par la crise sanitaire et les très petites entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire ;

  • Pour les PME, une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

 

Afin d’accompagner et d’informer les entreprises concernées sur ces mesures, l’URSSAF a mis en place un mini-site dédié accessible à l’adresse suivante : mesures-covid19.urssaf.fr. 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Lire la suite
Actualités en droit social

Portée de l’avis d’inaptitude mentionnant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé du salarié

Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités