La possibilité de report de l’échéance URSSAF du 5 ou du 15 du mois (cf. nos actus du 5 octobre 2020 et du 4 novembre 2020) a été reconduite pour le mois de janvier 2021.
Récemment, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) apporte des précisions quant aux modalités de ce report pour les travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs et les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions.
Pour ces derniers, l’ACOSS précise que :
« Le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. »
L’ACOSS indique également que ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées prochainement.
