Publication de nouveaux décrets sur l’activité partielle

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait jours résultant d’un accord de performance collective constituait une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans

La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne en reconnaissant que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du

Conformément à une jurisprudence de longue date, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants et des syndicats, sous qu’elles soient de même nature que celles prévues par le code du travail (Cass.