Dans le cadre des contrôles URSSAF, les inspecteurs du recouvrement sollicitent systématiquement la communication des fichiers des écritures comptables (FEC).
Certaines entreprises sont réticentes à communiquer ces fichiers. Et pour cause ! Les FEC facilitent grandement le contrôle des inspecteurs.
Le cotisant peut-il refuser de les communiquer ?
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Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°24-16.119), la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la notion de délai restreint pour engager une procédure de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave notifié après l’engagement de la procédure
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n°23-17.839), la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un salarié à l’encontre d’une décision des juges du fond l’ayant débouté de ses demandes tendant à faire reconnaître l’existence d’un co-emploi de son employeur et de la société
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