Actualités en Droit Social

Publication – enfin… – du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publié au Journal officiel de ce jour le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

 

Ce décret prévoit la procédure de mise en demeure à suivre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, et fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

 

Le présent décret entre en vigueur demain.

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?

Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle

Lire la suite
Actualités en droit social

Responsabilité pénale d’une personne morale : vers un retour en arrière?

Voici une décision très critiquable de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim. 24 avril 2024, n° 22-82.646), qui, pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale sur le fondement notamment de l’article 121-2 du Code pénal, considère que :   « L’identification de la personne ayant la qualité

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités