La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (n°24-10733), a jugé que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile et non selon le nombre de jours travaillés consécutivement.
Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant différents manquements à l’encontre de son employeur dont, notamment un non-respect de son droit à repos hebdomadaire.
Les juges du fond ont accueilli les demandes formulées par le salarié en procédant à une requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en accordant diverses sommes indemnitaires, après avoir considéré que le salarié avait travaillé 11 jours consécutifs sans jours de repos, puis à nouveau 12 journées sans repos hebdomadaire.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision, en avançant que le respect du droit au repos hebdomadaire devait s’apprécier par semaine civile.
Dans sa décision du 13 novembre dernier, la Haute Juridiction, au visa des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du Code du travail, a censuré le juge d’appel, en rappelant que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La Cour de cassation a ainsi considéré qu’aucun manquement au droit au repos hebdomadaire ne pouvait être reproché à l’employeur, en dépit des 11 jours consécutifs travaillés le salarié, dès lors que ce dernier avait bénéficié, de manière effective, d’un jour de repos par semaine civile :
« 10. Pour condamner l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos, l’arrêt retient qu’il est établi que le salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit onze jours consécutifs et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit douze jours consécutifs sans aucun jour de repos en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail.
11. En statuant ainsi, alors que chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d’appel, qui a retenu une période de référence différente, a violé les textes susvisés ».
https://www.courdecassation.fr/decision/691597925cc9fa7cae5abeee
