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APC et suppression de postes : la Cour de cassation prend position

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L’objectif de l’APC n’est, en principe, pas de supprimer des emplois mais de permettre à l’entreprise de s’adapter à de nouvelles circonstances pour conserver sa compétitivité et donc maintenir les emplois.

Un débat était notamment apparu sur la possibilité d’utiliser l’accord de performance collective (APC) pour fermer un site.

Dans son questions/réponses du 23 juillet 2020, le Ministère du Travail qualifie cette pratique d’abus de droit destiné à contourner les règles relatives au licenciement pour motif économique, et notamment l’obligation de mettre en place un PSE.

 

Plusieurs Cours d’appel ont rendu des décisions divergentes à ce sujet.

 

Les Cours d’appel de Versailles, de Nancy et de Toulouse avaient tranché dans le sens de la position de l’administration, considérant qu’un APC ne pouvait avoir pour objet ou pour effet de supprimer des postes (Nancy, 6 février 2023, n°21/03031 ; Versailles, 25 avril 2024, n°21/03608 ; Toulouse 13 décembre 2024, n° 23/01232).

 

La Cour d’appel de Paris avait jugé, pour sa part, que la loi n’imposait pas une exigence de non-réduction des effectifs en cas de recours à l’APC (Paris, 21 mars 2024, n°21/09910).

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 10 novembre 2026 et casse l’arrêt précité de la Cour d’appel de Toulouse rendu le 13 décembre 2024 (Cass. soc. 10 novembre 2026, n°25-10362).

 

A cette occasion, la Haute Cour écarte la notion de fraude et juge que :

 

« L’absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l’application de l’APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord et le refus par 160 salariés sur un effectif de 1700 de la modification de leur contrat de travail n’est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude »

La Cour de cassation admet ainsi que la mise en œuvre d’un APC peut aboutir à des suppressions de postes de travail.

 

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