Actualités en Droit Social

A LinkedIn profile is valid proof of the employee’s professional status

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Under French law, damages for unfair dismissal are determined by the judge within a scale set by the French Labour Code (article L.1235-3). The amount awarded to employees takes into account the payments already made as severance allowance but also the harm actually suffered by the employee.

 

To limit this financial exposure, companies often use the LinkedIn profile of ex-employees to demonstrate that they found a new job shortly after their dismissal.

 

In a case dated 30 mars 2022, the French Supreme Court accepted such LinkedIn profile as valid proof of the employee’s financial status, even though, in this case, the judges considered that the employee’s profile did not demonstrate she had found a new position within a month after the dismissal.

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Modification des modalités de publication des comptes des syndicats

Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret

Lire la suite
Actualités en droit social

Mise à jour du guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités