Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis.
Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois entamés.
– Une aide désormais proportionnée à la durée du contrat
À compter du 1er novembre 2025, lorsque le contrat d’apprentissage a une durée inférieure à un an ou est rompu avant sa date anniversaire, le montant de l’aide sera calculé au prorata temporis du nombre exact de jours couverts par le contrat. Autrement dit, pour les contrats de courte durée, le montant dû au titre du premier et du dernier mois sera ajusté en fonction du nombre de jours effectivement réalisés.
Jusqu’à présent, tout mois commencé ouvrait droit à une aide complète, une règle désormais supprimée.
En cas de rupture anticipée, le versement de l’aide cesse à compter du jour suivant la fin du contrat, conformément à la nouvelle rédaction de l’article D.6243-2 du Code du travail.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien à l’aide unique qu’à l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis (Décret n° 2025-174 du 22 février 2025, art. 2 modifié).
– Des montants inchangés, mais un mode de calcul revisité
Les montants annuels des aides demeurent inchangés :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- 2 000 € pour celles de 250 salariés et plus,
- 6 000 € pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Fixés depuis le 24 février 2025, ces montants continuent de s’appliquer à la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
La nouveauté tient donc non pas au montant, mais à la méthode de calcul, destinée à aligner le versement de l’aide sur la durée réelle d’emploi de l’apprenti.
– Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les nouvelles modalités s’appliquent :
- aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2025,
- mais aussi aux contrats en cours à cette date.
Pour ces derniers, la proratisation sera opérée uniquement sur le dernier mois du contrat, sans rétroactivité sur les versements déjà effectués.
Toutefois, une régularisation pourra intervenir si le contrat est rompu avant la fin de la première année, dès lors qu’il a été conclu à compter du 1er novembre.
– Un recalibrage des aides dans un souci d’équilibre budgétaire
Si la mesure peut paraître purement comptable, elle s’inscrit dans une logique de rationalisation du financement de l’apprentissage. En substituant au principe du « mois commencé, mois dû » un calcul au jour près, le gouvernement entend maîtriser le coût des dispositifs d’aide tout en maintenant leur attractivité pour les employeurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6uq9HXWjHIMYQ2p_Ioi8MklqajYle0bwMRsYTZ99Ki0=
