Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Le texte entend reconnaître juridiquement certaines situations de dépendance économique, renforcer l’information et la représentation des sous-traitants, imposer des études d’impact en cas de décisions stratégiques affectant leur activité, et étendre la responsabilité du donneur d’ordre sur les plans social, territorial et environnemental.
Par un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision à sa jurisprudence relative au travail accompli par un salarié pendant un arrêt maladie. En l’espèce, une salariée, engagée en
A l’égard des employeurs, l’URSSAF indique vouloir faire « preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait de la canicule. vous pouvez nous solliciter afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise
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