Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Avant la réforme, l’article L. 1235-3 du code du travail désignait expressément « les salaires des six derniers mois » comme assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement abusif. En instaurant le barème par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le législateur a fixé des planchers et des plafonds
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La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des lunettes connectées, notamment sur les lieux de travail. Elle propose quelques « bonnes pratiques » à ce sujet : « Informez les personnes à proximité lorsque vous utilisez des lunettes connectées. Désactivez les fonctions de captation dès qu’elles ne
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