Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés itinérants
En l’espèce, une CPAM a notifié à un gérant d’entreprise une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période donnée, alors qu’il percevait, pour cette période, des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’assuré a exercé un recours devant la juridiction de sécurité sociale qui l’a
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