Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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La prorogation du mandat des représentants du personnel n’est possible que si celui-ci est encore en cours à la date de la décision de prorogation. Un mandat arrivé à expiration ne peut être prolongé, de sorte que le salarié perd le bénéfice de la protection attachée à son mandat à
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié sur son site internet un référentiel « pour aider les responsables de traitement à identifier les durées de conservation pour leurs activités de gestion du personnel ». Ce référentiel concerne différents traitements de données, tels que : le recrutement ; la gestion administrative du personnel ; la
Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°22-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de suspension du processus électoral, la durée de la protection de six mois accordée aux candidats est elle-même suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet. Le
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