Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087). En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas)
Par un arrêt rendu le 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme aux incertitudes procédurales entourant la contestation des désignations internes au CSE, en consacrant un régime unique fondé sur la saisine du tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire. Les textes
Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-16.234), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les possibilités de requalification en contrat à durée indéterminée lorsqu’un salarié est successivement mis à disposition auprès d’une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par
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