Par arrêté du 10 mai 2021, publié au Journal officiel du 13 mai 2021, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021.
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Cass.soc. 13 novembre 2025 n°23-23535
Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.733), la Cour de cassation devait trancher une question centrale : l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il qu’un repos soit assuré dans chaque
L’article L.2234-3 du Code du travail dispose que : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de
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