Le Guide pratique 2024 de l’URSSAF à destination des CSE admet que le bénéfice des activités sociales et culturelle puisse être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a toutefois jugé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (voir notre actualité du 6 avril dernier).
Dans un communiqué diffusé sur son site Internet le 30 juillet, l’URSSAF fixe au 31 décembre 2025 la date butoir pour mettre les critères de versement des prestations en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation :
« Les prestations servies aux salariés par le Comité Social et Economique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Or, un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité.
Si vous faites l’objet d’un contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il vous sera demandé de vous mettre en conformité pour l’avenir. »
