Attestation « couvre feu » : modèles à télécharger

Le ministère du Travail et des Solidarités a récemment publié une foire aux questions consacrées aux mesures de soutien aux employeurs et salariés, aux commerces et entreprises concernés par les violences urbaines et les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Les mesures annoncées sont les suivantes : « Une prise

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut justifier son licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Tel peut être le cas du directeur d’agence qui entretenait, à leur insu, une relation de couple avec deux salariées de l’agence, dès lors que la

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans. En