Actualités en Droit Social

Attestation « couvre feu » : modèles à télécharger

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Le modèle d’attestation « couvre feu » est à télécharger ci-desssous.

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : ce qu’il faut retenir

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et

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Vie privée des salariés

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