Au 1er septembre 2022, un dispositif de modulation du taux de cotisation patronale d’assurance chômage est entré en vigueur.
Ce dispositif est applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés qui appartiennent à l’un des secteurs d’activité visé par l’arrêté du 28 juin 2021.
Le taux de la cotisation patronale chômage est, en principe, de 4,05 %. Il peut être abaissé au maximum à 3 %, ou, au contraire, être augmenté jusqu’à un maximum de 5,05 %.
La détermination du taux modulé, qui a été communiqué fin août 2022 aux entreprises concernées, dépend du rapport entre le taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois (ou intervenues alors que le salarié était déjà inscrit) rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise et le taux de séparation médian du secteur d’activité auquel dont relève l’entreprise.
Une entreprise avec un taux de séparation inférieur au taux médian de son secteur bénéficie d’une diminution de son taux de cotisation (bonus). Si son taux de séparation est supérieur, elle est pénalisée par une majoration de sa cotisation (malus).
En raison d’une erreur informatique, un nouvel arrêté a été pris le 17 novembre dernier pour fixer de nouveaux taux de séparation médians par secteur, fixés désormais comme suit :
– 215,07 % (contre 240,58 %) pour la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– 126,27 % (contre 151,47 %) pour le travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
– 125,28 % (contre 134,30 %) pour la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– 70,37 % (contre 82,45 %) pour le transport et l’entreposage ;
– 70,35 % (contre 74,99 %) pour la production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
– 39,87 % (contre 45,73 %) pour l’hébergement et restauration ;
– 9,92 % (contre 10,52 %) pour les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Cette modification des taux médians de référence devrait conduire, pour certaines entreprises, à une révision de leur taux de contribution.
