L’URSSAF vient de mettre en ligne l’actualisation de la charte du cotisant contrôlé, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024.
Cette charte informe le cotisant sur ses droits et obligations lors d’un contrôle.
Elle tient compte notamment des dispositions du décret n°2023-262 du 12 avril 2023, comportant des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement.
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Conformément à une jurisprudence de longue date, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants et des syndicats, sous qu’elles soient de même nature que celles prévues par le code du travail (Cass.
Non, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-19.544). En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels par deux collègues, avait contesté son licenciement. La cour d’appel de Fort-de-France avait jugé le
Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail. Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail. Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations :
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