L’URSSAF vient de mettre en ligne l’actualisation de la charte du cotisant contrôlé, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2024.
Cette charte informe le cotisant sur ses droits et obligations lors d’un contrôle.
Elle tient compte notamment des dispositions du décret n°2023-262 du 12 avril 2023, comportant des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement.
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Cass.soc., 18 mars 2026 n°24-22713
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