Toute l’équipe du cabinet vous remercie cette année encore pour votre confiance. En effet, c’est grâce à vous que nous sommes une nouvelle fois parmi la vingtaine de cabinets d’avocats français référencés 5 étoiles par Le Point de cette semaine en droit du travail et 4 étoiles en droit de la sécurité sociale. C’est évidemment une grande fierté pour nous.
Actualités en droit social
Élections professionnelles par vote électronique : la Cour de cassation renforce les exigences relatives à l’expertise préalable
L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du
13 octobre 2026
