Actualités en Droit Social

Compte personnel de formation : l’abondement employeur est désormais possible

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 3 septembre 2020, la Caisse des dépôts a ouvert un espace sécurisé EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) mettant à disposition des employeurs une série de fonctionnalités leur permettant d’abonder les droits des comptes personnels de formation de leurs salariés.

L’abondement permet aux employeurs d’attribuer à leurs salariés une dotation, c’est-à-dire un financement complétant les droits acquis au titre de l’activité professionnelle.

L’espace sécurisé EDEF regroupe quatre dotations :

·        la dotation volontaire, pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former ;

·        les droits supplémentaires, prévus dans le cadre d’ accords collectifs prévoyant une alimentation plus favorable ;

·        la dotation obligatoire en cas de licenciement encadré par un accord de performance collective ;

·        les droits correctifs en cas de non-respect des obligations légales de l’employeur (sanction de 3.000 € de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel).

Il est accessible à l’adresse suivante : moncompteformation.gouv.fr

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Heures supplémentaires alléguées : l’imprécision des temps de trajet ne suffit pas à écarter le décompte du salarié

Par un arrêt publié au bulletin le 2 septembre 2026 (n°25-16.106), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte exempt de toute contestation pour faire naître le débat probatoire en matière d’heures supplémentaires. Il lui suffit de présenter des

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités