Actualités en Droit Social

Compte personnel de formation : l’abondement employeur est désormais possible

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 3 septembre 2020, la Caisse des dépôts a ouvert un espace sécurisé EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) mettant à disposition des employeurs une série de fonctionnalités leur permettant d’abonder les droits des comptes personnels de formation de leurs salariés.

L’abondement permet aux employeurs d’attribuer à leurs salariés une dotation, c’est-à-dire un financement complétant les droits acquis au titre de l’activité professionnelle.

L’espace sécurisé EDEF regroupe quatre dotations :

·        la dotation volontaire, pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former ;

·        les droits supplémentaires, prévus dans le cadre d’ accords collectifs prévoyant une alimentation plus favorable ;

·        la dotation obligatoire en cas de licenciement encadré par un accord de performance collective ;

·        les droits correctifs en cas de non-respect des obligations légales de l’employeur (sanction de 3.000 € de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel).

Il est accessible à l’adresse suivante : moncompteformation.gouv.fr

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Fixation des modalités de mise œuvre du nouveau CDD « reconversion »

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ».   Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur

Lire la suite
Actualités en droit social

Motivation d’une peine correctionnelle

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.025), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère suffisante la motivation d’une amende prononcée par une juridiction pénale se fondant sur les éléments de situation personnelle et de ressources du prévenu figurant au dossier ou discutés contradictoirement.   Dans cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Les indemnités supra prévues par un PSE et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas (si un accord le prévoit !)

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation retient l’absence d’un tel cumul. Dans cette espèce, le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre une société et une

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités