A été publié au Journal officiel du 1er juillet dernier le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Ce décret détaille ainsi les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques.
L’article D. 4624-59 du Code du travail dispose désormais :
« Le suivi de l’état de santé prévu à l’article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
« 2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics.
« 3° Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2° ».
L’article D. 4624-60 du même Code précise que : « L’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l’article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l’article L. 2253-1, est son employeur principal pour l’application des dispositions de la présente section ».
Le présent décret est en vigueur, à l’exception de ses dispositions relatives aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
