Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course

Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période

L’ANACT (l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a publié un guide pour mettre en œuvre l’approche différenciée de l’évaluation des risques professionnels femmes-hommes et ainsi améliorer les conditions de travail pour toutes et tous. En effet, l’article L.4121-6 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer « les risques pour

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24‑11.282), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de l’incompétence du juge judiciaire pour apprécier certains aspects d’un licenciement économique dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une autorisation administrative devenue définitive. En l’espèce, une société, après conclusion d’un Plan