Actualités en Droit Social

Dialogue social dans le secteur des VTC : conclusion d’un accord fixant à 7,65 euros le revenu minimum net par course

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Un accord a été conclu le 18 janvier dernier entre quatre des sept organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR).

Il s’agit du tout premier accord signé dans le secteur des VTC.

Il fixe à 7,65 € net le seuil du revenu minimum d’une course effectuée par un VTC et prévoit la tenue de négociations début 2023 sur la question des revenus et notamment la garantie d’un revenu horaire.

D’après le Ministère du travail, une fois l’accord signé et homologué par l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ce revenu minimum s’imposera à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur des VTC et fera l’objet d’un réexamen annuel.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/dialogue-social-dans-le-secteur-des-vtc-signature-d-un-accord-fixant-a-7-65-eur 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

APLD « rebond » : le Ministère du travail publie un questions-réponses

À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible

Lire la suite
Actualités en droit social

Santé / sécurité au travail : un allègement des obligations pour l’employeur et la médecine du travail

En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé

Lire la suite
Actualités en droit social

Action en discrimination, injonction de communiquer et RGPD

Par un arrêt du 9 avril 2025 (n°22-23.639), la Cour de cassation juge, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque le juge est saisi d’une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers, celui ci doit procéder à un contrôle de proportionnalité

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités