Aux termes de plusieurs réunions de négociations, les partenaires sociaux soumettent à la signature trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) dont un projet de texte sur l’emploi des « salariés expérimentés ».
Ce projet prévoit notamment :
- le renforcement du dialogue social sur l’emploi des séniors au sein des branches ;
- la création d’un contrat de valorisation de l’expérience qui serait expérimenté pendant une durée de 5 ans et ouverts aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans, inscrits à France Travail et n’ayant pas été employés en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des 6 derniers mois. Ce contrat serait soumis aux règles de droit commun du CDI, à l’exception de celles relatives à la mise à la retraite. L’employeur pourrait alors procéder à la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite et remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein ;
- la facilitation et le renforcement de l’attrait de la retraite progressive : le dispositif pourrait de nouveau bénéficier aux salariés éligibles à partir de 60 ans ;
- la mise en place d’un temps partiel de fin de carrière : le salarié pourrait demander à bénéficier avec l’accord de l’employeur d’un passage à temps partiel sur le même poste ou sur un autre poste, sans borne d’âge, et jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein. La perte de revenu résultant du passage à temps partiel pourrait être compensée en tout ou partie par l’employeur selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ;
- le renforcement de l’attractivité du cumul emploi-retraite : le projet de texte prévoit de clarifier le dispositif en précisant que « les signataires du présent accord conviennent que le salarié retraité, recruté en contrat à durée indéterminée, peut se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur » ;
- le renforcement de l’entretien de mi-carrière réalisé dans l’année qui précède ou qui suit le 45ème anniversaire : il serait organisé dans les 2 mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, dans une logique de prévention et d‘anticipation des éventuelles situations d’usure professionnelle. Il permettrait ainsi aux salariés de bénéficier d’un bilan complet à mi-carrière, incluant les aspects relatifs à la santé, aux compétences, aux qualifications, à la formation, aux souhaits de mobilité, aux actions de prévention de la désinsertion et de l’usure professionnelles ;
- l’entretien de dernière partie de carrière serait l’occasion d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment le recours à la retraite progressive.
Dans le cas où cet ANI bénéficierait des signatures suffisantes, il pourra être transposé dans la loi.
