Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le paiement de l’ensemble des sommes recouvrées par l’Urssaf.
Le VLU est obligatoire pour entreprises multi-établissements de 250 salariés et plus et les groupes dont l’effectif est d’au moins 500 salariés. Il est facultatif pour les autres.
Depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre du projet de transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par les Urssaf, l’article 20 de ANI prévoyait que les entreprises, qui déclaraient leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique en application du code de la sécurité sociale, devaient adhérer à une institution de retraite complémentaire désignée par la Commission paritaire.
Après deux reports, le projet de transfert du recouvrement aux URSSAF a été abandonné par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, et n’est donc jamais entré en vigueur.
Dans ces conditions, les Partenaires sociaux ont signé un avenant qui supprime, à effet du 1er janvier 2024, l’article 20 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI) relatif aux règles spécifiques d’adhésion des entreprises bénéficiant du dispositif de VLU.
Après la signature de cet avenant, une circulaire publiée cette été (Circulaire Agirc-Arrco 2024-10-DRJ) vient préciser que le contexte législatif ayant récemment évolué, l’obligation pour les entreprises d’adhérer à une institution de retraite complémentaire selon des conditions analogues à celles des Urssaf n’est plus justifiée.
Les adhésions réalisées avant le 1er janvier 2024 en application de l’article 20 supprimé ne sont pas remises en cause.
